Vertaling van "officiels responsables visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

officiel responsable des rapports de l'épreuve [ officiel responsable des rapports de la course ]
official in charge of race reports

organisme officiel responsable
responsible official body

vétérinaire officiel responsable du marché
official veterinary responsible for the market

officiel responsable des résultats au Centre des Données informatiques
official in charge f results in the Computer Centre [ Official in charge of results in the Computer Centre ]

officiel responsable de la vérification des patins et des bobs
official entrusted with checking the runners and the bobs

document d'accompagnement visé par le vétérinaire officiel
an accompanying commercial document authorised by the official veterinarian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement de transformation de destination doit confirmer chaque arrivée à l'autorité compétente visée au point b) iii).
The official veterinarian responsible for the processing plant of destination must confirm each arrival to the competent authority referred to in point (b)(iii).

b)désigne une autorité unique, en conformité avec les exigences constitutionnelles des États membres, responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
(b)designate a single authority, in conformity with Member States’ constitutional requirements, responsible for coordinating the cooperation and the contacts with the Commission and with other Member States in relation to the official controls and other official activities performed in each of the areas governed by the rules referred to in Article 1(2).

4. Lorsqu’elles ont des raisons de soupçonner un opérateur responsable de l’envoi de pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes de manière grave ou répétée, les autorités compétentes renforcent, s’il y a lieu, les contrôles officiels dans la mesure nécessaire sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l’article 66, paragraphe 3.
4. Where the competent authorities have reasons to suspect fraudulent or deceptive practices by an operator responsible for the consignment or the official controls give grounds to believe that the rules referred to in Article 1(2) have been seriously or repeatedly infringed, they shall, where appropriate, and in addition to the measures provided for in Article 66(3), intensify as appropriate official controls on consignments with the same origin or use.

1. En ce qui concerne les animaux ou les biens dont la circulation dans l’Union ou la mise sur le marché est soumise à des exigences ou à des procédures spécifiques établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs à ces animaux ou ces biens d’échanger en temps réel les données, informations et documents concernant les animaux ou les biens en circulation d’un État membre à un autre et les contrôles officiels réalisés.
1. In the case of animals or goods whose movements within the Union or placing on the market are subject to specific requirements or procedures established by the rules referred to in Article 1(2), the IMSOC shall enable the competent authorities at the place of dispatch and other competent authorities responsible for performing official controls on those animals or goods to exchange, in real time, data, information and documents concerning animals or goods being moved from one Member State to another and on official controls performed.

5. Les opérateurs responsables des envois veillent à ce que les animaux et les biens des catégories visées au paragraphe 1 soient présentés aux contrôles officiels au poste de contrôle frontalier visé audit paragraphe.
5. Operators responsible for the consignment shall ensure that animals and goods of the categories referred to in paragraph 1 are presented for official controls at the border control post referred to therein.

Honorables sénateurs, saviez-vous que, à Terre-Neuve-et- Labrador, il y a un ministre responsable des affaires francophones; que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services en français en 2004; que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les services en français en 1999; que le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne officiellement bilingue; que la Loi sur les services en français, en Ontario, remonte à 1986 alors que la présence francophone dans cette province remonte à il y a 350 ans; que le Manitoba a une politique sur les services en français depuis 1989; que la Saskatchewan a adopté une politique sur les services en français en 2003; que l'Alberta a un Secrétariat aux affaires francophones depuis 1999; que la Colombie-Britannique a un Programme des affaires francophones et a signé en 2009 l'Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles, qui vise à accroître la capacité de la province de fournir des services à ses 290 000 francophones; que les Territoires du Nord- Ouest ont une Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1984 et qui reconnaît le français comme langue officielle; qu'au Yukon, la Loi sur les langues, promulguée en 1988, fait du français une des langues officielles du territoire; et enfin que, en 2008, le Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles et a ainsi fait du français une de ses langues officielles?
Were you aware, honourable senators, that in Newfoundland and Labrador there is a minister responsible for francophone affairs; that in Nova Scotia, a French-language Services Act was adopted in 2004; that Prince Edward Island adopted a French Language Services Act in 1999; that New Brunswick is Canada's only officially bilingual province; that Ontario's French Language Services Act dates back to 1986, while the francophone presence in that province dates back 350 years; that Manitoba has had a policy on French-language services since 1989; that Saskatchewan adopted a policy regarding French-language services in 2003; that Alberta has had a Francophone Secretariat since 1999; that British Columbia has a Francophone Affairs Program and signed, in 2009, the Canada-B.C. Co-operation Agreement on Official Languages with the federal government, to increase the province's capacity to offer services to the province's 290,000 French speakers; that the Northwest Territories' Official Languages Act, adopted in 1984, recognizes French as an official language; that the Yukon's Languages Act, enacted in 1988, makes French one of the territory's official languages; and that in 2008 Nunavut adopted its Official Languages Act and, in doing so, made French one of its official languages?

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Que le Comité invite chacun des ministres responsables de chacune des institutions visées par la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir, ainsi que chacun des ministres responsables de la Défense nationale et des Forces canadiennes, d'Anciens Combattants Canada, d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada, respectivement à une séance télévisée et publique de deux heures, d'ici le 30 avril 2013, au sujet de leurs obligations en matière de langues officielles.
That the Committee invite each of the ministers responsible for the institutions covered by the Roadmap for Canada’s Linguistic Duality 2008–2013: Acting for the Future, and each of the ministers responsible for National Defence and the Canadian Forces, Veterans Affairs Canada, Environment Canada, and Fisheries and Oceans Canada, to attend a two-hour televised public hearing, respectively, to discuss their official languages obligations by April 30, 2013.

Le comité a engagé le ministre responsable des langues officielles, le président du Conseil privé et la ministre du Patrimoine canadien à poursuivre leur engagement vis-à-vis la dualité linguistique et à faire preuve de leadership auprès de l'ensemble des institutions fédérales visées par la loi.
The committee encouraged the Minister responsible for Official Languages, the President of the Privy Council and the Minister of Canadian Heritage to maintain their commitment to linguistic duality and show leadership for the rest of the federal institutions covered by the act.

Mme d'Auray : Honorables sénateurs, la Loi sur les langues officielles vise les institutions, et les institutions sont responsables d'offrir des services, d'assurer que le personnel puisse travailler dans la langue de son choix, et que, dans les régions désignées bilingues, elles offrent des services dans les deux langues officielles, Ce sont les institutions qui sont liées par la Loi sur les langues officielles.
Ms. d'Auray: Honourable senators, the Official Languages Act targets institutions and institutions are responsible for providing services, ensuring that staff members are able to function in the language of their choice and ensuring that in regions designated as bilingual, they are able to offer service in both official languages. The Official Languages Act applies to institutions.