Traduction de «officiels doivent déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
Questions to be put to the bankrupt by the Official Receiver

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter Julian: Je voulais seulement dire qu'actuellement, au niveau de la circonscription, les dépenses sont définies par la loi et tous les rapports que les agents officiels doivent déposer au nom des candidats doivent énumérer les dépenses électorales, y compris les contributions en biens et services.
Mr. Peter Julian: I just want to make the point that at the riding level, currently, paid expenses as defined by the act and all the reports that the official agents around the table for the candidates who are here would have filled out would have indicated paid election expenses as including those contributions of goods in kind.

Le Président Lamoureux a exprimé l’avis que, si les ministres doivent déposer les documents officiels cités à l’appui d’un argument au cours d’un débat, cette règle n’a jamais été interprétée comme s’appliquant aux documents, officiels ou non, mentionnés par de simples députés.
Speaker Lamoureux submitted that while Ministers must table official documents cited in debate in support of an argument, this rule has never been interpreted to apply to a document, official or otherwise, referred to by private Members.

Le Président Lamoureux a indiqué que, s’il est vrai que les ministres doivent déposer les documents officiels cités au cours d’un débat pour étayer leur argumentation, cette règle n’a jamais été interprétée de façon à l’étendre à un document, officiel ou non, mentionné par un simple député.
Speaker Lamoureux submitted that while Ministers must table official documents cited in debate in support of an argument, this rule has never been interpreted to apply to a document, official or otherwise, referred to by private Members.

Les SGD créés et reconnus officiellement dans un pays de l’UE doivent couvrir les déposants des succursales de leurs établissements membres dans les autres pays de l’UE.
DGSs set up and officially recognised in one EU country must cover the depositors at branches of their member institutions in other EU countries.

On a souligné précédemment que le CRTC n'était pas l'un des 28 ou 29 organismes ou institutions qui doivent déposer un rapport en fonction de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
I will now move to a different topic. It was mentioned previously that the CRTC was not one of the 28 or 29 organizations or institutions required to file a report under part VII of the Official Languages Act.

Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2 cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.
The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.

Dans un projet de loi actuellement soumis au vote du parlement national, le gouvernement grec propose une réforme qui prévoit la possibilité de conclure, jusqu’à la fin de l’année, des contrats relatifs à la soumission de projets et de programmes relevant du 2e cadre d’appui communautaire sans contrôle préliminaire desdits contrats par la Cour des comptes grecque (EES) ni publication préalable des appels d’offres correspondants dans le Journal officiel de la République hellénique, la seule obligation étant que les contrats doivent être déposés auprès de l’EES dans un délai de dix jours à compter de leur signature.
The Greek Government is pressing ahead with a bill currently before Parliament which provides for the possibility by the end of the year of concluding contracts for projects and programmes awarded under the Second Community Support Framework, without the draft contract being previously submitted for monitoring to the Greek Court of Auditors and without the call for tenders being published in the Government Journal: the only obligation is that the contract must be submitted to the Greek Court of Auditors within 10 days of signature.

D'autres amendements déposés par d'autres députés, comme ceux présentés par Mme Schierhuber, doivent également être accueillis avec satisfaction, entre autres celui qui vise à renforcer le contrôle des flux de marchandises par le biais d'une attestation officielle d'origine.
Other amendments by other Members, such as those tabled by Mrs Schierhuber, must also be welcomed. They include an amendment on the strengthening of the control of trade flows by an official certificate of origin.

Par analogie, on peut affirmer que les rapports devant être présentés ou déposés au Sénat dans les deux langues officielles doivent nécessairement être préalablement adoptés par le comité dans les deux langues officielles.
By analogy, reports required to be presented to or tabled in the Senate in both official languages must, by implication, first be adopted by the committee in both official languages.