Traduction de «officielles peut notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Si les contrôles, notamment ceux effectués aux points d’entrée dans l’UE, révèlent que l'animal ne satisfait pas aux exigences prévues par le présent règlement, l'autorité compétente peut décider de le réexpédier vers le pays d'origine, de l'isoler sous contrôle officiel le temps nécessaire à sa mise en conformité sur le plan sanitaire ou bien, en dernier ressort, de son euthanasie lorsque la réexpédition ou l'isolement en quarantaine ne peuvent pas être envisagés.
Where checks, particularly those performed at EU entry points, reveal that an animal does not satisfy the requirements of this Regulation, the authority responsible may decide to return the animal to its country of origin, to isolate it under official supervision for the time necessary to bring it into line with health requirements or, as a last resort, to put the animal down where its return or isolation in quarantine cannot be envisaged.

Le DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.
DHS may take disciplinary action against persons responsible for any such privacy incident, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.

La recherche en matière de statistiques officielles peut notamment contribuer à développer davantage l’infrastructure, l’efficacité et la qualité des statistiques communautaires.
Research in official statistics can contribute, inter alia, to developing further the infrastructure, efficiency and quality of Community statistics.

Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels devraient être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interdiction définitive des activités ou l’imposition de conditions visant à garantir la bonne application du présent règlement.
The possible courses of action which the competent authority can take when carrying out official controls should be specified in order to ensure legal certainty, in particular regarding the suspension or permanent prohibition of operations or the imposition of conditions to ensure the proper application of this Regulation.

Il peut s'agir notamment de spécifications techniques établies pour des procédures de passation de marchés publics ou de l'obligation d'utiliser les langues officielles des États membres.
Those measures may, for example, include technical specifications drawn up for public procurement procedures or obligations to use official languages in the Member States.

(49) Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels doivent être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interruption définitive des activités.
(49) The possible courses of action which the competent authority can take when carrying out official controls should be specified in order to ensure legal certainty, in particular regarding the suspension or permanent interruption of operations.

c)peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Communauté conformément au règlement (CEE) no 2377/90.
(c)may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Community in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2377/90.

c) peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 2377/90.
(c) may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Community in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2377/90.

c) peut demander qu'un laboratoire communautaire de référence, un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre vérifie, sur la base d'échantillons fournis par le demandeur, que la méthode analytique de détection proposée par le demandeur aux fins de l'article 12, paragraphe 3, point j), deuxième tiret, de la directive 2001/82/CE est satisfaisante et convient pour révéler la présence de résidus, notamment ceux qui présentent des niveaux excédant le niveau maximal de résidus accepté par la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 2377/90;
(c) may request a Community reference laboratory, Official Medicines Control Laboratory or laboratory that a Member State has designated for that purpose to verify, using samples provided by the applicant, that the analytical detection method proposed by the applicant for the purposes of Article 12(3)(j), second indent, of Directive 2001/82/EC is satisfactory and is suitable for use to reveal the presence of residue levels, particularly those above the maximum residue level accepted by the Community in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2377/90;