Vertaling van "officielles engagées entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux
Convention concerning the Exchange of Official Publications and Government Documents between States

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

Entente entre le Canada et l'Île-du-Prince-Edouard relative aux langues officielles dans l'enseignement
Canada-Prince Edward Island Agreement on the Official Languages in Education

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

Entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relative aux langues officielles dans l'enseignement
Canada-Nova Scotia Agreement on the Official Languages in Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AEE coopère avec la Suisse et les négociations officielles engagées entre la Commission et ce pays au sujet de son adhésion à l'Agence en qualité de membre à part entière ont récemment abouti sur le plan technique.
EEA co-operates with Switzerland and formal negotiations between the Commission and Switzerland about full EEA membership have recently been finalised at technical level.

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.
In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.

66. prend acte de ce que, selon les données fournies à sa commission spéciale compétente par la Commission, seules 65 affaires relatives à des aides d'État dans le domaine fiscal ont été officiellement examinées par la Commission depuis 1991, 7 de ces affaires concernant des rescrits fiscaux et seules 10 d'entre elles ayant été engagées à l'issue d'une notification officielle présentée par un État membre;
66. Notes that, according to the data provided to its competent special committee by the Commission, only 65 tax-related state aid cases have, since 1991, been formally examined by the Commission, of which 7 were tax rulings and only 10 originated in formal notifications by Member States;

a) l’Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Canada concernant l’assurance-pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d’Allemagne au Canada, signé le 19 décembre 1969; et
(a) the Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of Canada Concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada, signed on December 19, 1969; and

4. souligne l'importance de la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; se dit préoccupé par les récentes attaques perpétrées contre des ONG engagées dans l'élaboration du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, et invite les autorités des parties prenantes à s'abstenir de toute action pouvant avoir des répercussions négatives sur les activités de ces organisations;
4. Stresses the importance of the cooperation between official authorities and non-governmental organisations in the follow-up investigations and in the implementation of the Goldstone Report’s recommendations on all sides; expresses its concern about recent attacks against NGOs involved in the elaboration of the Goldstone Report and in the follow-up investigations, and calls on authorities on all sides to refrain from any action that may have a negative impact on the activities of these organisations;

Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi [si nous, à la Chambre des communes ne l'approuvions pas, ce que nous devrions faire, soit voter contre ce projet de loi, comme les conservateurs devraient faire], ils agiraient rapidement [il y a déjà une entente au Sénat entre les conservateurs et les libéraux] auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat.
They have further undertaken on the record that should the other place dither and not approve it, [if we in the House of Commons do not approve it, which we should not, in other words, we should vote against this bill, as the Conservatives should], they will move quickly [there is already an agreement in the Senate between the Conservatives and the Liberals] to act with this engaged, non-partisan administration to pass the bill quickly through this chamber.

Mme Dyane Adam: Certains membres du comité l'ont mentionné tout à l'heure, c'est le manque de coordination entre les institutions fédérales: celles qui sont engagées et qui ont un rôle plus important à jouer dans la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles — et particulièrement de la partie VII —, le Conseil privé, qui est aussi une agence centrale et qui a un rôle clé, le Conseil du Trésor et l'Agence des ressources humaines de la fonction publique du Canada, qui détiennent un rôle central sur le plan de l'appareil fédéral.
Ms. Dyane Adam: Some members of your committee mentioned it a few moments ago—the main problem is the lack of coordination among federal institutions, those institutions that have made a commitment and that have a more significant role to play in implementing the OLA—particularly Part VII—the Privy Council, which is also a central agency and plays a key role, Treasury Board and the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, which plays a central role within the federal government.

Le sénateur Losier-Cool : Alors il faut se fier à la bonne foi de la haute direction d'Air Canada, qui, et comme chacune d'entre vous l'avez bien dit, est engagée à promouvoir un service qui est équitable autant que possible dans les deux langues officielles.
Senator Losier-Cool: So we have to rely on the good faith of Air Canada’s senior management, which, as each of you has clearly said, is engaged in promoting an equitable service as far as possible in both official languages.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.