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Avoir frappé un officiel
Avoir molesté un officiel
Avoir officiel
Avoir officiel net
Avoirs de réserve
Avoirs officiels de change
Avoirs officiels de réserve
Avoirs officiels en or
Avoirs officiels nets
Infraction pour avoir frappé un officiel
Réserve monétaire
Réserves officielles
Réserves officielles d'or

Traduction de «officielles devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoirs officiels de réserve [ avoirs de réserve | réserves officielles ]

official foreign assets [ official reserve assets ]


réserves officielles d'or [ avoirs officiels en or ]

official gold holdings






avoirs officiels de change | réserve monétaire

monetary reserve


infraction pour avoir frappé un officiel

infraction for hitting an official [ infraction for striking an official | infraction for physical abuse of an official ]




avoir frappé un officiel

hitting an official | striking an official | physical abuse of an official


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'effectuer des contrôles officiels sur tous les opérateurs soumis au présent règlement, en particulier les organismes de sélection et les établissements de sélection, les tiers effectuant des contrôles des performances ou des évaluations génétiques et les éleveurs, ainsi que, s'ils délivrent des certificats zootechniques, les centres de collecte et de stockage de sperme, les centres de stockage d'embryons et les équipes de collecte ou d ...[+++]

The competent authorities should have the possibility to carry out official controls on all operators that are subject to this Regulation, and in particular on breed societies, on breeding operations, on third parties carrying out performance testing or genetic evaluation and on breeders, and, if they issue zootechnical certificates, on semen collection and storage centres, embryo storage centres, and on embryo collection or production teams.


Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.

A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.


75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;

75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;


Tous les États membres devraient avoir l'obligation de prendre comme référence principale (en ce qui concerne, par exemple, les données relatives au CO2) le certificat de conformité et s'en servir de base pour la surveillance (à l'heure actuelle 12 États membres de l'Union n'utilisent pas ce document). Par conséquent, une base de données européenne centralisée réunissant ces données devrait être mise en place. Celle-ci permettrait également aux constructeurs de fournir en temps utile des mises à jour lorsque des modifications techniques sont apportées à leurs véhicules. Il est essentiel que les c ...[+++]

All Member States should be obliged to use as a main reference (e.g. for CO2 figures) the certificate of conformity as the basis for monitoring (at present about 12 EU Member States do not use this document. Therefore, a central European database for the collection of such data should be established. This would also allow manufacturers to provide timely updates in case of technical changes to their vehicles. It is key that manufacturers know early on what the official CO2 figure will be and hence the Commission’s provisional calculations and interim report must be on a half-yearly basis.


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Les contrôles officiels devraient avoir lieu sur la base de procédures documentées de manière à ce que ces contrôles soient effectués uniformément et soient d'une qualité élevée constante.

Official controls should take place on the basis of documented procedures so as to ensure that these controls are carried out uniformly and are of a consistently high quality.


(14) Les contrôles officiels devraient avoir lieu sur la base de procédures documentées de manière à ce que ces contrôles soient effectués uniformément et soient d'une qualité élevée constante.

(14) Official controls should take place on the basis of documented procedures so as to ensure that these controls are carried out uniformly and are of a consistently high quality.


Les exploitants devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par l'autorité compétente à la suite des contrôles officiels, et être informés de ce droit.

Operators should have a right to appeal against the decisions taken by the competent authority as a result of the official controls, and be informed of such a right.


(43) Les exploitants devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par l'autorité compétente à la suite des contrôles officiels, et être informés de ce droit.

(43) Operators should have a right to appeal against the decisions taken by the competent authority as a result of the official controls, and be informed of such a right.


S'ils le jugent nécessaire, les contrôleurs officiels devraient également avoir la possibilité de contrôler des entreprises sans qu'il y ait suspicion d'infraction et sans avertissement.

Where this is considered necessary, the official controllers should also have the possibility of inspecting undertakings without any suspicion of non-compliance and without prior notification.


Ces normes devraient avoir un double but ; d’une part, améliorer la confiance dans les autorités statistiques en proposant certains arrangements de type institutionnel et organisationnel ; d’autre part, renforcer la crédibilité et la qualité des statistiques que ces autorités produisent et diffusent, en promouvant une application cohérente, par tous les producteurs de statistiques officielles en Europe, des principes statistiques, des méthodes et des pratiques se révélant être les meilleurs au niveau internation ...[+++]

These standards should have the dual purpose of, on the one hand, improving trust and confidence in statistical authorities by proposing certain institutional and organisational arrangements, and, on the other hand, reinforcing the credibility and quality of the statistics they produce and disseminate, by promoting the coherent application of best international statistical principles, methods and practices by all producers of official statistics in Europe.




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officielles devraient avoir ->

Date index: 2022-08-29
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