Traduction de «officielles concernant également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
Notice to creditors and report to O.R. on deemed annulment of consumer proposal

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales
an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions

Convention et Recommandation concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre fémenine pour un travail de valeur égale
Convention and Recommendation on Equal Remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. constate que la garantie d'accès du Parlement aux pièces et documents officiels concernant le budget de l'Union est limitée par rapport à celle dont jouissent les autres institutions; demande, par conséquent, de réviser les accords interinstitutionnels pour garantir aux députés du Parlement européen, en tant que représentants des citoyens européens, un accès continu aux documents existants, également lorsqu'ils contiennent des informations dites sensibles;
8. Points out that Parliament has less of a guarantee of access to official documents concerning the EU budget than the other institutions; calls, therefore, for the interinstitutional agreements to be revised with a view to providing Members of Parliament, who represent European citizens, with proper access to documents, even when these contain ‘sensitive’ information.

S. considérant que les écarts entre les résultats des essais et les performances des véhicules en utilisation normale ne se limitent pas uniquement au NOx, mais qu'ils concernent également d'autres polluants et le CO2; que, selon l'ICCT (septembre 2015), l'écart entre les émissions officielles et les émissions réelles de CO2 de voitures particulières en Europe était de 40 % en 2014;
S. whereas discrepancies between test results and vehicle performance in normal use are not limited to NOx, but also exist for other pollutants and for CO2; whereas according to the ICCT (September 2015) the gap between official and real-world CO2 emissions from passenger cars in Europe stood at 40 % in 2014;

Un débat intéressant a été ouvert, que nous devrons, selon moi, aborder alors que nous entamons les négociations officielles concernant également les six propositions législatives sur la gouvernance économique.
An interesting debate has started, which, I believe, we will have to deal with when we start negotiations now in an official form as well on the six legislative proposals on economic governance.

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (6) impose aux États membres de veiller à ce que les contrôles officiels des viandes fraîches soient réalisés conformément aux dispositions de son annexe I. Le règlement prévoit également l’apposition de marques de salubrité dès lors que les contrôles officiels n’ont décelé aucune des irrégularités susceptibles de rendre la viande impropre à la consommation humaine.
Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (6) provides that Member States are to ensure that official controls with respect to fresh meat take place in accordance with Annex I thereto. That Regulation also provides that health marks are to be applied when official controls have not identified any deficiencies that would make the meat unfit for human consumption.

4. invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques;
4. Calls upon states applying the death penalty to declare an immediate moratorium on executions; further encourages countries such as China, Egypt, Iran, Malaysia, Sudan, Thailand and Vietnam to issue official statistics concerning the use of the death penalty in these countries; also urges North Korea to immediately and permanently stop public executions;

La cohérence de la législation de l’Union commande que le présent règlement tienne également compte des conditions sanitaires fixées dans d’autres actes de l’Union, et en particulier dans les règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 qui fixent des règles applicables en matière d’hygiène des denrées alimentaires et des aliments d’origine animale ainsi que des règles d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, de même que des dispositions de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (12) et du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (13).
In the interest of consistency of Union legislation, this Regulation should also take into account the public heath requirements laid down in other Union acts and in particular in Regulations (EC) Nos 852/2004, 853/2004 and 854/2004 which lay down rules concerning the hygiene of foodstuffs and food of animal origin and rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption, as well as the requirements of Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products (12), and of Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies (13).

Il est également souhaitable que soit prise une décision officielle concernant l'établissement de la liste des objectifs des pays développés et l'enregistrement des actions des pays en développement, y compris les méthodes permettant de les comptabiliser.
There should also be a formal decision on the listing of developed country targets and the registration of developing country actions, including the methods to account for these.

Les contrôles officiels dans la filière alimentaire ont également été réorganisés grâce à l’adoption du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7), ainsi que par l’adoption du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (8).
Official controls in the food chain have also been reorganised by the adoption of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (7) and Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (8).

Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
Those products must also satisfy the requirements laid down in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (3) and Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (4).

Concernant également la formation de gaz dans le tractus gastro-intestinal, vous le savez bien, les chasseurs aviscèrent, par précaution alimentaire, immédiatement le gibier et je ne vois pas comment le vétérinaire, inspecteur ou officiel, pourrait dès lors contrôler la présence de gaz dans le tractus gastro-intestinal.
Also, regarding the formation of gas in the gastro-intestinal tract, you will be aware that hunters eviscerate the game immediately as a food safety precaution and I do not see how the inspecting or official vet can therefore monitor the presence of gas in the gastro-intestinal tract.