Traduction de «officielles communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bulletin officiel de l'Office communautaire des variétés végétales
Official Gazette of the Community Plant Variety Office

Journal officiel de l'Office communautaire des marques
Official Journal of the Community Trade Marks Office

Journal officiel de l'Office des dessins ou modèles communautaires
Official Journal of the Community Design Office

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

réadaptation communautaire | réinsertion communautaire
community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier alinéa prévoit que le Tribunal mènera la procédure dans la langue officielle communautaire de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles communautaires, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle communautaire.
Paragraph 1 provides that the Community Patent Court will conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.

Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.
Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.

Comme l'a établi le Conseil dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le deuxième alinéa prévoit qu'à la demande des parties et avec l'accord du Tribunal du brevet communautaire, toute langue officielle communautaire pourra être choisie comme langue de procédure, pour tenir compte de leur situation respective.
Paragraph 2 provides as agreed upon by the Council in its 3 March 2003 common political approach that at the request of the parties and with the consent of the Community Patent Court, any official EU language can be chosen as language of proceedings to take account of their respective situations.

Toutefois, toute langue officielle communautaire pourra être choisie comme langue de procédure, à la demande des parties et avec l'accord du Tribunal du brevet communautaire.
However, at the request of the parties and with the consent of the Community Patent Court, any official EU language can be chosen as language of proceedings.

Chacune des langues officielles communautaires pourra, selon les circonstances, devenir la langue de procédure devant le Tribunal.
Any official EU language can, depending on the circumstance, become the language of proceedings before the Community Patent Court.

7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles les moins parlées;
7. Considers access to academic literature in the judge's mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;

7. considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions de droit international privé et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles le moins parlées;
7. Considers access to academic literature in the judge’s mother tongue to be important for a better understanding of Community law, and notes the apparent scarcity of specialised literature on Community law in certain official languages of the EU, for example concerning private international law issues, and the grave potential consequences this has for the construction of a common legal order reflecting a diversity of legal traditions; therefore calls on the Commission to support the development of such literature, particularly in the less-spoken official languages;

Si les amendements impliquent que le brevet doit être entièrement traduit dans toutes les langues officielles de la Communauté, qui seront bientôt 19 ou 20 selon que le maltais devient ou non langue officielle, le brevet deviendrait tellement coûteux que le système du brevet communautaire ne serait simplement pas utilisé.
If the amendments imply that the patent would have to be translated in its entirety into all official Community languages which soon will be either 19 or 20, depending on whether Maltese becomes an official language, this would make the patent so expensive that the Community patent system would simply not be used.

D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".
On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".