Traduction de «officielles avait tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Les langues officielles à Revenu Canada, Impôt - L'affaire de tout le monde
Official Languages at Revenue Canada Taxation - Everybody's Business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Si la Chambre avait tout de même invoqué son droit fondamental de le faire, si elle avait décidé d'exercer son droit officiel de suspendre un député pour violation de la Loi électorale du Canada en fonction de sa propre opinion quant à la violation en question, les tribunaux auraient sûrement sourcillé, puisqu'il y a une certaine cohérence entre ce que font la Chambre et les tribunaux.
For the House of Commons to have nonetheless invoked its pure right to do so, for it to have acted on its formal right to suspend a member for violation of the Canada Elections Act based on its own view of whether a member was in violation, would most likely have raised eyebrows from the point of view of the rule of law, as there is some sort of coherence between what the House does and what the courts do.

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

L’Italie a informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«organisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire.
Italy has informed the Commission that a new aggressive strain of Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu Goto, hereinafter ‘the specified organism’, the causal agent of kiwi canker, is present in its territory and that it has adopted official measures to prevent the further introduction and spread within its territory of the specified organism.

Le commissaire avait raison de déclarer que ces questions cadrent parfaitement avec la politique de développement, puisqu’il s’agit des volets bénéficiant habituellement de l’aide au développement officielle. Toutefois, tout ce qui a trait à la politique migratoire, compte tenu de l’intérêt tout à fait légitime de l’Europe à ce qu’elle soit bien gérée et sûre, va certainement bien au-delà de l’aide officielle au développement et ne consiste pas pour l’essentiel à traiter de la pauvreté.
The Commissioner was right to say that these issues fit outstandingly well into development policy, being the typical things that official development aid is spent on, but all those things that have to do with migration policy, on the basis of Europe’s perfectly legitimate interest in it being well-managed and safe, certainly go further than official development aid and are not primarily aimed at dealing with poverty.

Ce développement a pratiquement échappé à toute réglementation, y compris dans l'Union européenne (les fonds structurels étaient utilisés pour soutenir la pêche), et a engendré une surpêche considérable; en 2005, par exemple, les statistiques officielles ont montré que la France avait dépassé son quota de plus de 50%; l'Italie avait, elle aussi, dépassé son quota.
This expansion was virtually unregulated, including in the EU (structural funds were used to support the fishery) and led to much over-fishing; for instance, in 2005, official statistics show that France exceeded its quota by over 50%; Italy has also exceeded its quota.

L'article 8 avait pour objet d'éviter aux membres tout empêchement lorsqu'ils accomplissent dans la Communauté des déplacements en liaison avec l'exercice de leurs droits, depuis leur pays d'origine jusqu'à tout lieu de réunion du Parlement ou toute réunion officielle en liaison avec cet exercice.
The purpose of the Article 8 was to avoid any impediment when travelling within the Community in connection with the performance of their duties from their places of origin to any Parliament or official meeting in connection with their duties.

Il est nécessaire de le dire explicitement, d'autant qu'au départ, la Commission n'avait pas l'intention d'assurer la traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et de publier les normes adoptées dans chacune des langues officielles de l'Union.
It is necessary to invoke those requirements explicitly, not least because it was no part of the Commission's original intention to guarantee translation into all the official EU languages or to publish the approved standards in each of those languages.

Plus tard, quand les gens ont commencé à remarquer que dans certains cas la politique des langues officielles avait tout simplement disparue, elle est devenue alors un élément des négociations et du transfert.
Later on, when people started to notice that in some cases the official language policy had just disappeared, then it did become part of the negotiation and the transfer.

Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.
As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.