Vertaling van "officiellement à l’allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de gestion des langues officielles à l'intention des administrateurs généraux
official-languages management framework for deputy heads

visite officielle à l'étranger
showing the flag

leader de l'opposition officielle à la Chambre [ leader parlementaire de l'opposition officielle | leader à la Chambre de l'opposition officielle ]
House Leader of the Official Opposition [ Official Opposition House Leader | Opposition House Leader ]

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

obligation de mise à l'enquête officielle
obligatory public inspection

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ces indicateurs attestant de l'existence d'une concurrence entre les aéroports de Zweibrücken et de Sarrebruck, il existe également des éléments prouvant que, malgré la déclaration officielle de l'Allemagne selon laquelle les deux aéroports ne se sont jamais considérés comme des concurrents directs, des responsables du Land de Rhénanie-Palatinat ont clairement perçu l'existence d'une concurrence.
In addition to these indicators for competition between Zweibrücken and Saarbrücken Airports, there is also evidence that despite the official submission by Germany that the two airports never perceived themselves as being in direct competition, officials of the Land Rhineland-Palatinate clearly perceived the existence of competition.

Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur l'aviation de 2014 (5), du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à l'affaire en cause à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, et a donné à l'Allemagne la possibilité de commenter ces lignes directrices et leur application dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur publication au Journal officiel.
By a letter dated 25 February 2014, the Commission informed Germany of the adoption of the 2014 Aviation Guidelines (5) on 20 February 2014, of the fact that those guidelines would become applicable to the case at hand from the moment of their publication in the Official Journal of the European Union, and gave Germany the opportunity to comment on the guidelines and their application within 20 working days of their publication in the Official Journal.

L'Allemagne a en outre déclaré que «FZG n'avait jamais reçu le mandat officiel d'exécuter un SIEG, mis à part la licence d'exploitation et l'intégration au projet de conversion de la Rhénanie-Palatinat».
Germany furthermore submits that ‘[a] general official entrustment of FZG with SGEI did not occur, apart from the operating licence and the inclusion in Rhineland-Palatinate's conversion project’.

Si l'Allemagne a déclaré que certains écarts par rapport au barème des redevances officiel avaient été convenus en pratique pour les vols réguliers et charter, elle a maintenu que les remises sur les redevances pour la première année et les remises étaient offertes à toutes les compagnies aériennes de manière non discriminatoire, avec des contingents comparables.
While Germany submitted that some deviations from the official schedule of charges were agreed upon in practice for scheduled and charter flights, it maintained that reduced charges for the first year and discounts were offered to all airline companies on a non-discriminatory basis, with comparable quotas.

L’Allemagne n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante à la lettre de mise en demeure que la Commission lui a adressée cette année, la Commission a décidé d’émettre un avis motivé demandant officiellement à l’Allemagne de modifier sa législation dans un délai de deux mois.
As Germany has failed to provide a satisfactory response to the letter of formal notice that the Commission sent it earlier this year, the Commission has now decided to issue a reasoned opinion formally requesting Germany to amend its legislation within two months.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes officielles à l'Allemagne et à l'Autriche afin qu'elles mettent fin au traitement fiscal discriminatoire dont sont victimes les fonds d'investissement étrangers, qui éprouvent davantage de difficultés à commercialiser leurs services dans ces deux pays.
The European Commission has decided to send official requests to Germany and Austria to put an end to discriminatory tax treatment of foreign investment funds that makes it more difficult for foreign funds to market their services in these two countries.

En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourrait passer à la deuxième étape de la procédure d'infraction et demander officiellement a l'Allemagne de modifier ses pratiques au moyen d'un avis motivé.
Should they fail to give a satisfactory response, the Commission may proceed to the second stage of the infringement procedure and issue a reasoned opinion formally requesting Germany to alter its practices.

La Commission européenne a envoyé des demandes officielles à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède pour qu'elles remédient à des irrégularités dans l'attribution de certains marchés publics pour l'achat de services.
The European Commission has sent formal requests to Germany, Italy and Sweden to rectify irregularities in the award of certain public contracts for the purchase of services.

Le Commissaire Monti se félicite de l'acceptation officielle par l'Allemagne de la suppression des aides d'État aux banques publiques
Commissioner Monti welcomes formal acceptance by Germany of the abolition of State aid to public banks