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A votre service dans les deux langues officielles
Accéder aux demandes de placement spéciales
Attribution des sièges
Distribution des sièges
Document officiel
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Publication officielle
Répartition des sièges
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège juridique
Siège orienté vers l’avant
Siège social
Siège tonneau
Siège tourné vers l'avant
Siège-baquet
Siège-cuvette
Siège-tonneau
Siège-tulipe

Vertaling van "officiellement leur siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe

bucket seat


siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe

bucket seat


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


A votre service dans les deux langues officielles : répertoire des bureaux des ministères et organismes fédéraux qui offrent leurs services au public dans les deux langues officielles, 1988 : Ontario [ A votre service dans les deux langues officielles ]

Serving you in both official languages: directory of offices of federal departments and agencies offering their services to the public in both official languages, 1988: Ontario [ Serving you in both official languages ]


appliquer les directives du siège à des activités locales

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini et le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, se sont rendus en visite officielle au siège de l'Union africaine

High Representative/Vice President, Federica Mogherini, and Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, on official visit to the African Union


transfert de l'adresse officielle, du siège statutaire et de l'adresse du siège social de l'ERIC Euro-Argo dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays associé.

Transferring the official address and the Statutory Seat and registered office address of Euro-Argo ERIC to another Member State of the European Union or associated country.


transfert de l'adresse officielle, du siège statutaire et de l'adresse du siège social de l'ERIC Euro-Argo dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays associé;

Transferring the official address and the Statutory Seat and registered office address of Euro-Argo ERIC to another Member State of the European Union or associated country;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Rectificatif à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (JO L 266 du 13.10.2015) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 266 du 13 octobre 2015

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1835R(01) - EN - Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2015/1835 of 12 October 2015 defining the statute, seat and operational rules of the European Defence Agency (OJ L 266, 13.10.2015) - Official Journal of the European Union L 266 of 13 October 2015


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Il n'existe pas de critères officiels communautaires pour déterminer l'accessibilité économique des SIEG.

There are no official EU criteria for calculating the economic accessibility of SGEIs.


3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.


2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte origi ...[+++]

2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of ...[+++]


2. Le GECT s'assure que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'enregistrement et/ou de la publication des statuts, une demande de publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne annonçant la constitution du GECT, et comportant son nom, ses objectifs et la liste de ses membres ainsi que le lieu de son siège, est transmise à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

2. The EGTC shall ensure that, within 10 working days from registration and/or publication of the statutes, a request is sent to the Office for Official Publications of the European Communities for publication of a notice in the Official Journal of the European Union announcing the establishment of the EGTC, with details of its name, objectives, members and registered office.


2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte origi ...[+++]

2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of ...[+++]


3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.


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