Vertaling van "officiellement déclarées ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresse officiellement déclarée | domicile déclaré
declared place of residence | officially declared place of residence

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]
declared policy [ formal policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
1. Deplores the fact that violations of international human rights law and international humanitarian law persist in eastern Ukraine and in Crimea and that the number of IDPs has risen considerably since the announcement of the ceasefire on 5 September; condemns all cases of forced disappearance, torture and ill-treatment, and insists that the reports of the use of cluster munitions in both urban and rural areas must be thoroughly investigated; calls on the Government of Ukraine and on all those involved in the hostilities in the eastern regions of Donetsk and Luhansk to implement the recommendations of the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, which includes provisions for the social support and protection of registered IDPs, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

e) «ferme aquacole en contact»: une ferme aquacole qui, de toute évidence, a été contaminée par du matériel infectieux provenant d'une ferme aquacole officiellement déclarée infectée, ou qui est fortement suspectée d'avoir été ainsi contaminée.
‘contact farm’ means a farm keeping aquatic animals which in any way is demonstrated or strongly suspected to have been contaminated by infectious material from an officially declared infected farm.

toutes les fermes aquacoles officiellement déclarées infectées par la SHV ou la NHI, ou par ces deux maladies répertoriées, ainsi que toutes les autres fermes aquacoles soumises à un vide sanitaire situées à l'intérieur des périmètres de protection et de surveillance établis qui sont visées au point c), doivent être repeuplées avec des poissons provenant d'États membres, de zones ou de compartiments jouissant d'un statut sanitaire «indemne de maladie» (catégorie I), en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux.
all farms officially declared infected with either VHS or IHN or both those listed diseases and all other farms fallowed within the established protection and surveillance zones as referred to in point (c), shall be restocked with fish sourced from Member States, zones or compartments with a disease-free health status (Category I) with regard to either VHS or IHN or both.

Conformément à l'article 33 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la zone contiguë doit être officiellement déclarée, concédant ainsi aux États côtiers le droit de contrôler les navires en transit, aux fins de la prévention ou de la répression des infractions en matière de douanes, de fiscalité, de santé ou d'immigration.
Under Article 33 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, it is necessary for a contiguous zone to be formally proclaimed, thereby entitling the coastal state to monitor vessels in transit with a view to preventing or punishing infringements of its customs, fiscal, immigration or sanitary laws and regulations.

Honorable sénateurs, la vraie question est la suivante : à la lumière de l'obligation du gouvernement et de son intention déclarée de favoriser l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir l'usage des deux langues officielles, les institutions fédérales devraient-elles prendre en considération la vitalité et la spécificité de ces collectivités avant de décider si elles offriront les services appropriés pendant les dix prochaines années?
Honourable senators, the real question is the following: In light of the government's obligation and stated desire to encourage the development of official language communities in minority settings and to promote the use of both official languages, should federal institutions consider the vitality and specificity of these communities before deciding whether they shall deliver appropriate services for the next 10 years?

L’Italie a en outre présenté à la Commission des documents prouvant le respect par la province de Brindisi, dans la région des Pouilles, ainsi que par la région de Toscane des conditions applicables, prévues par la directive 64/432/CEE, afin que cette province et cette région puissent être déclarées officiellement indemnes de brucellose bovine.
Italy has also submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the appropriate conditions provided for in Directive 64/432/EEC as regards the province of Brindisi in the Region of Puglia and the Region of Toscana in order that that province and that region may be declared officially brucellosis-free regions of Italy.

7. demande à la Commission, dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Turquie, de faire pression pour que des mesures soient prises afin de garantir que les nouveau-nés soient immédiatement enregistrés et qu'il soit ainsi mis fin à toutes les pratiques illégales, notamment celle consistant à demander aux juridictions turques appelées à statuer en matière de droit de la famille de revoir à la hausse l'âge des filles pour qu'elles puissent être déclarées officiellement majeures, évitant ainsi les poursuites pour avoir contraint celles-ci à un mariage forcé;
7. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting an end to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

3. Le respect des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la conformité aux types d'engrais ainsi que le respect des teneurs déclarées en éléments fertilisants et/ou des teneurs déclarées, en forme et solubilité, de ces éléments ne peut être établi, lors des contrôles officiels, que par l'emploi des méthodes d'échantillonnage et d'analyse établies conformément aux dispositions des annexes III et IV et en tenant compte des tolérances spécifiées à l'annexe II.
3. Compliance with this Regulation in respect of conformity to types of fertiliser and compliance with the declared nutrient content and/or the declared content expressed as forms and solubilities of such nutrients may be verified at official inspections only by means of sampling and analysis methods established in accordance with Annex III and IV and taking into account the tolerances specified in Annex II.

3. Le respect des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la conformité aux types d'engrais ainsi que le respect des teneurs déclarées en éléments fertilisants et/ou des teneurs en formes et solubilités déclarées de ces éléments ne peut être établi, lors des contrôles officiels, que par l'emploi des méthodes d'échantillonnage et d'analyse fixées conformément aux dispositions de l'annexe IV et en tenant compte des tolérances spécifiées à l'annexe II.
3. Compliance with this Regulation in respect of conformity to types of fertilizer and compliance with the declared nutrient content and/or the declared content expressed as forms and solubilities of such nutrients may be verified at official inspections only by means of sampling and analysis methods established in accordance with Annex IV and taking into account the tolerances specified in Annex II.