Traduction de «officiellement constatée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de protéger les pays tiers des organismes de quarantaine de l'Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est officiellement constatée dans le pays tiers concerné et ne fait pas l'objet d'un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme de quarantaine de l'Union ne répond pas aux critères permettant de le considérer comme un organisme de quarantaine dans ce pays.
Protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les modalités pour l’application uniforme du présent paragraphe en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels.
The Commission may adopt implementing acts setting out detailed rules for the uniform implementation of this paragraph with regard to the precision of the declared values such as the differences between the declared values and those established in the course of official checks.

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

Monsieur le ministre, la détérioration de la mise en oeuvre du Programme des langues officielles, constatée dans le rapport du commissaire aux langues officielles et par le groupe de travail présidé par M. Yvon Fontaine, serait-elle corrigée si le Secrétariat du Conseil du Trésor mettait davantage l'accent sur la vérification, sur l'évaluation et sur la surveillance?
Sir, would the deterioration in the implementation of the Official Languages Program, which is described in the report of the Commissioner on Official Languages and by the Task Force chaired by Mr. Yvon Fontaine, be corrected if the Treasury Board Secretariat placed greater emphasis on audit, evaluation and monitoring?

Lorsqu’une autorité compétente soupçonne la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou d’un organisme nuisible faisant l’objet de mesures prises en vertu de l’article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de l’État membre concerné où cette présence n’avait pas été constatée jusqu’alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l’Union, ou qu’elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ou l’absence de cet organisme (ci-après dénommées “confirmation officielle”), sur la base du diagnostic d’un laboratoire officiel, visé à l’article 37 du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄
Where a competent authority suspects, or has received evidence concerning, the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of the respective Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within the Union territory, it shall immediately take any measures necessary to confirm on the basis of a diagnosis of an official laboratory as referred to in Article 37 of Regulation ►C1 (EU) 2017/625 ◄ (“to officially confirm”), whether that pest is present or not.

L'une des choses que j'ai constatées, c'est que, même si cela n'a jamais été une politique ou un règlement du gouvernement, on tient désormais pour acquis que, pour être le chef d'un parti politique, dans notre pays, il faut pouvoir communiquer avec tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
Well, one of the things I have observed is that without its ever being a government policy or a regulation, it is now taken for granted that to be the leader of a political party in this country, you have to be able to communicate with all Canadians in the official language of their choice.

Les modalités d'application relatives à l’indication de la valeur énergétique et des nutriments en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 2.
The rules for implementing the declaration of energy and nutrients with regard to the precision of the declared values such as the differences between the declared values and those established in the course of official checks may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 49(2).

En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».
The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.

La Commission a également décidé de demander officiellement à l'Italie de modifier sa loi-cadre sur les marchés publics de manière à se mettre en conformité avec les règles de marchés publics de l'UE et à mettre un terme aux infractions à ces règles constatées dans l'attribution de contrats destinés à la construction et à la gestion des réseaux de distribution de gaz dans les Pouilles.
The Commission has also decided to formally ask Italy to modify its framework law on public works to ensure compliance with EU public procurement rules and to put right breaches of those rules in the award of contracts to build and manage gas distribution networks in Apulia.

Du fait des lacunes constatées dans la surveillance des abattoirs, l'enlèvement et la destruction des MRS, l'exclusion des animaux susceptibles d'avoir été infectés et des animaux à hauts risques (les descendants et les animaux de la même cohorte) ne peuvent être garantis officiellement.
The deficiencies with respect to the supervision of slaughterhouses have the effect that the removal and destruction of SRMs, the exclusion of suspect BSE cases and high-risk animals (BSE offspring and cohort animals) cannot be officially guaranteed.