Vertaling van "officiellement aucune obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Langues officielles - Droits et obligations
Official Languages - Rights and Obligations

Bureau des obligations officielles
Public Engagements Office

obligation de mise à l'enquête officielle
obligatory public inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels.
(f) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents.

(i) tenir pleinement compte du besoin de transparence et de responsabilité tout au long du processus de négociations et respecter son obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les phases des négociations, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, dont la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé le caractère contraignant; garantir l'accès des citoyens aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire, au cas par cas, qui indique publiquement la mesure dans laquelle l'accès aux parties confidentielles du document en question risque de compromettre concrètement et effectivement les intérêts garantis par les exceptions prévues, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; veiller à ce que l'accord n'entrave en aucune manière les dispositions législatives de l'Union ou de ses États membres relatives à l'accès du public aux documents officiels;
(i) to show full regard for the need for transparency and accountability in the negotiations throughout the entire process, and to fulfil its obligation under Article 218(10) TFEU, which a recent Court of Justice ruling confirmed as being of statutory character, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to ensure public access to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, with a public justification of the extent to which access to the undisclosed parts of the document in question is likely to specifically and actually undermine the interests protected by the exceptions, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to ensure that the agreement in no way weakens the laws of the EU or of its Member States on public access to official documents;

Le bureau des impôts, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’avait officiellement aucune obligation ou compétence pour évaluer la liste des mesures que la société Konas a soumises au tribunal exerçant le contrôle dans le cadre de la procédure de concordat (voir le considérant 20 et les considérants suivants), ni pour subordonner l’annulation de ses créances à la mise en œuvre de ces mesures, qui aurait été dûment contrôlée.
Formally speaking, the tax office as the granting authority did not have any obligation or competence to evaluate the list of measures addressed by Konas to the supervising court (see recital 20) under the arrangement procedure or to make the write-off of its receivables conditional on duly monitored implementation of these measures.

S'il incombe officiellement à la Commission de calculer le PIB sur la base du pouvoir d'achat, les États membres de l'UE n'ont en revanche actuellement aucune obligation légale de coopérer.
The Commission has a statutory responsibility for calculating GDP on a purchasing power basis. However, the Member States have at the moment no legal obligation to co-operate.

Bien qu’il ne fasse aucun doute que les citoyens de l’UE sont majoritairement opposés à l’adhésion de ce pays à l’UE, ceux-ci sont obligés de financer les milliards d’euros d’aide versés à la Turquie en sa qualité de candidate officielle à l’adhésion. La Turquie n’est pas un pays européen, ni géographiquement, ni culturellement, ni en termes de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
The clear majority of EU citizens is against Turkey joining the EU and yet they must help to fund payments of billions of euros to Turkey in its role of official accession candidate. Turkey is not a European country, either geographically or culturally, or in terms of safeguarding human rights, democracy and the rule of law.

À l’exception de la conclusion d’un accord de mise en oeuvre entre l'État bénéficiaire et la Commission, il n'y a aucune obligation de programmation ni aucune procédure officielle de suivi et d'établissement de rapports.
Other than the conclusion of an implementation agreement between the beneficiary State and the Commission there are no programming obligations or any formalised monitoring and reporting procedures.

Dans ces conditions, il paraît nécessaire, pour assurer qu’aucun produit contaminé ne sera mis sur le marché et pour garantir le niveau élevé de protection de la santé requis dans la Communauté sans imposer plus de restrictions aux échanges qu’il n’est nécessaire, de procéder, provisoirement et systématiquement, à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché, tout en maintenant l'obligation d'établissement d'un rapport d'analyse instaurée par la décision 2006/601/CE.
In those circumstances, in order to ensure that no contaminated product is placed on the market and in order to guarantee the high level of health protection required in the Community, without imposing restrictions to trade which go beyond what it is necessary, it appears necessary, while maintaining the obligation to issue an analytical report as requested by Decision 2006/601/EC, to provisionally carry out systematic official sampling and analysis of each consignment of specific products originating from the United States before their placing on the market.

Pour autant que la Commission le sache, aucun régulateur n'a reçu de plainte officielle concernant le non-respect, par un détenteur d'API brevetée, de l'obligation de garantir l'accès à toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
The Commission is unaware of any regulator having received a formal complaint regarding failure by an API owner to make available all information necessary to enable providers of interactive television services to provide all services supported by the API in a fully-functional form.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

Le plaignant allègue en particulier que le financement octroyé au service de radiodiffusion sous la forme d’une redevance doit être considéré comme une aide d’État et ne peut pas servir à justifier le remboursement d’obligations de service public supplémentaires, vu qu’aucun document officiel de l’État n’impose à RTE de telles obligations.
In particular, the complainant alleges that the State funding granted to the public broadcaster in the form of licence fees has to be considered as State aid and cannot be justified as reimbursing extra burden of public service obligations, as no such obligation was imposed upon RTE by any official act of the State.