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Juge au compteur de tours
Officiel chargé du comptage des tours
Officielle chargée du comptage des tours
Organisme officiellement agréé
Personne chargée des comptes rendus d'audiences
Préposé au compte-tours
Préposé au compteur de tours
Préposée au compte-tours
Préposée au compteur de tours
Rapporteur
Sténographe
Sténographe officiel

Traduction de «officiellement agréés chargée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme officiellement agréé

officially approved organisation


sténographe [ sténographe officiel | personne chargée des comptes rendus d'audiences | rapporteur ]

reporter [ verbatim recorder | verbatim reporter | shorthand writer | stenographer | official shorthand reporter ]


officiel chargé du comptage des tours [ préposé au compte-tours | juge au compteur de tours | préposé au compteur de tours | officielle chargée du comptage des tours | préposée au compte-tours | préposée au compteur de tours ]

lap-counting judge official [ lap-counter judge ]


autorité provinciale officiellement chargée de la délivrance des permis

provincial professional licensing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les organismes officiels responsables d'un État membre veillent à ce que la personne morale visée au deuxième alinéa soit, en vertu de ses statuts officiellement agréés, chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, sauf en ce qui concerne les analyses en laboratoire, que cette personne morale peut effectuer même si les analyses en laboratoire ne relèvent pas de ses tâches d'intérêt public spécifiques.

The responsible official bodies in the Member States shall ensure that the legal person referred to in the second subparagraph is, under its officially approved constitution, charged exclusively with specific public functions, with the exception of laboratory testing which such legal person may perform even where the laboratory testing does not form part of its specific public functions.


Conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2), les organismes officiels responsables d'un État membre ne peuvent déléguer les tâches visées par ladite directive, y compris les analyses en laboratoire, qu'à une personne morale qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques.

Under Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (2) the responsible official bodies in the Member States may only delegate the tasks provided for in that Directive, including laboratory testing, to a legal person which under its officially approved constitution is charged exclusively with specific public functions.


Les organismes visés aux points i) et ii) peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu’ils prennent.

The bodies referred to in (i) and (ii) may, in accordance with their national legislation, delegate the tasks provided for in this Directive to be accomplished under their authority and supervision to any legal person, whether governed by public or private law, which, under its officially approved statute, is charged exclusively with specific public functions, provided that such person, and its members, has no personal interest in the outcome of the measures it takes.


Les organismes officiels responsables d'un État membre peuvent, conformément à la législation nationale, déléguer leurs tâches visées par la présente directive, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.

The responsible official bodies in a Member State may, in accordance with national legislation, delegate the tasks provided for in this Directive to be accomplished under their authority and supervision to any legal person, whether governed by public or by private law, which under its officially approved constitution is charged exclusively with specific public functions, provided that such person, and its members, has no personal interest in the outcome of the measures it takes.




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officiellement agréés chargée ->

Date index: 2024-11-26
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