Traduction de «officielle sur l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les langues officielles à Revenu Canada, Impôt - L'affaire de tout le monde
Official Languages at Revenue Canada Taxation - Everybody's Business

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

accompagnateur officiel de l'équipe [ accompagnatrice officielle de l'équipe ]
accompanying team official

Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale | Bulletin officiel [ BO ]
Official Bulletin of the Federal Assembly | Official Bulletin

Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]
Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]

rapport officiel de l'enquêteur
scout ticket

dans l'affaire
in the matter

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'ouverture, en juin 2014, d'enquêtes officielles dans trois affaires: Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, clôturées en octobre 2015, et l'ouverture, en octobre de la même année, d'une enquête sur Amazon au Luxembourg;
the opening, in June 2014, of formal investigations into three cases: Apple in Ireland, Fiat Finance and Trade in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands, concluded in October 2015, followed, in October 2014, by Amazon in Luxembourg,

– l'ouverture, en juin 2014, d'enquêtes officielles dans trois affaires: Apple en Irlande, Fiat Finance and Trade au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas, clôturées en octobre 2015, et l'ouverture, en octobre de la même année, d'une enquête sur Amazon au Luxembourg;
– the opening, in June 2014, of formal investigations into three cases: Apple in Ireland, Fiat Finance and Trade in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands, concluded in October 2015, followed, in October 2014, by Amazon in Luxembourg,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0508R(07) - EN - Rectificatif au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014) - 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n - 2328/2003, (CE) n - 861/2006, (CE) n - 1198/2006 et (CE) n - 791/2007 et le règlement (UE) n - 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil - «Journal officiel de l’Union européenne» L 149 du 20 mai 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0508R(07) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006 and (EC) No 791/2007 and Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council (OJ L 149, 20.5.2014) - Official Journal of the European Union L 149 of 20 May 2014

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013) - 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil - «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (OJ L 347, 20.12.2013) - Official Journal of the European Union L 347 of 20 December 2013

Émettre une interdiction de visa à l’encontre des officiels responsables des affaires Magnitski ou autres est une mesure concrète démontrant que l’Union européenne entend sérieusement améliorer l’état de droit et la transparence en Russie.
Issuing a visa ban for the officials responsible for Magnitsky and other cases is one concrete measure to show that the EU is serious about the improvement of the rule of law and transparency in Russia.

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

17. reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur pour attirer davantage d'investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
17. Recognises the progress made in the fight against organised crime and corruption, which has recently led to many high-profile arrests, whilst noting that corruption, particularly in the police and the judiciary, remains a serious problem and that official investigations into corruption often appear to be politically motivated; points out that corruption is a major obstacle to attracting greater foreign investment, and calls on the Serbian government to implement a comprehensive anti-corruption strategy; considers it necessary to pursue the fight against organised crime;

16. reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, progrès qui se sont récemment soldés par l'arrestation de nombreux gros bonnets, tout en observant que la corruption, en particulier dans la police et dans l'appareil judiciaire, reste un problème grave et que les enquêtes officielles dans les affaires de corruption semblent souvent obéir à des motivations d'ordre politique; fait remarquer que la corruption est un obstacle majeur au renforcement des investissements étrangers, et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la corruption; considère que la lutte contre la criminalité organisée doit se poursuivre;
16. Recognises the progress made in the fight against organised crime and corruption, which has recently led to many high-profile arrests, whilst noting that corruption, particularly in the police and the judiciary, remains a serious problem and that official investigations into corruption often appear to be politically motivated; points out that corruption is a major obstacle to attracting greater foreign investment, and calls on the Serbian government to implement a comprehensive anti-corruption strategy; considers it necessary to pursue the fight against organised crime;