Traduction de «officielle soit remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise relatif à des articles de charité [ Décret de remise relatif à des articles de charité, des effets d'immigrants et des uniformes officiels de la milice ]
Charitable Goods Remission Order [ Charitable Goods, Settler's Effects and Official Uniform Dress of Militia Remission Order ]

Décret de remise sur les présents officiels
Representational Gifts Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que l'opinion dissidente rédigée dans les deux langues officielles soit remise au greffier du Comité, au plus tard le.
That the dissenting opinion be provided to the Clerk of the committee in both official languages by—

M. Kilger propose que le comité autorise l'impression d'une opinion dissidente du Bloc québécois en annexe du rapport; que cette opinion dissidente soit imprimée après la signature du président; qu'elle ne soit pas plus longue que le rapport principal et qu'elle soit présentée selon le même format; et que cette opinion soit remise à la greffière du comité dans une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles d'ici 17 heures le 24 avril.
The motion from Mr. Kilger is that the committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc party as an appendix to the report; that the dissenting opinion be printed after the chair's signature; that the dissenting opinion not exceed the length of the main report and be in the same format; and that the dissenting opinion be provided to the clerk of the committee in one official language or in both official languages by 1700 hours on April 24.

M. Stéphane Bergeron: Je propose que le comité permette l'impression de l'opinion dissidente du Bloc québécois en annexe à son rapport, que l'opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président, que l'opinion dissidente soit rédigée dans l'une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles et qu'elle soit remise au greffier du comité au plus tard le vendredi 24 avril à 17 heures.
Mr. Stéphane Bergeron: I move that the Committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc Québécois as an appendix to this report, that this dissenting opinion be printed after the Chairman's signature, that the dissenting opinion be drafted in one or in both official languages and that it be provided to the Clerk of the Committee by 5 p.m. on Friday April 24.

Stéphane Bergeron propose, - Que l'ébauche de rapport ayant trait à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, concernant la confidentialité du travail du conseiller législatif soit adoptée dans sa forme modifiée comme étant le Rapport du Comité à la Chambre des communes et que le président présente le rapport à la Chambre; Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre; Que l'Alliance canadienne soit autorisée à annexer une opinion dissidente au rapport à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 page et soit remise à la greffière dans les deux langues officielles, sous forme électronique, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 17 h.
Stéphane Bergeron moved, - That the draft report of its Order of Reference from the House of Commons of Thursday, March 16, 2000 concerning the confidentiality of the work of the Legislative Counsel (as amended) be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House; That the researcher and the clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; and That the Canadian Alliance be permitted to append a dissenting opinion to the report provided that it not exceed 1 page in length; and that it be provided to the Clerk in both official languages and in electronic format no later than 5:00 p.m. Thursday, June 8, 2000.

des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne ont été, que ce soit par action ou par omission, impliqués dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou ont été complices de tels actes;
Member States, public officials, persons acting in an official capacity or European Union institutions have been involved or complicit in illegal deprivation of liberty of individuals, including abduction, rendition, transfer, detention or torture, either by act or omission;

Après débat, Bob Kilger propose, - Que le Comité permette l’impression de l’opinion dissidente du Bloc québécois en annexe à son rapport; -que, l’opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président; -que, l’opinion dissidente soit de même format et longueur que le rapport; et -que l’opinion dissidente rédigée dans une langue officielle soit remise au greffier du Comité au plus tard le vendredi 24 avril 1998 à 17 heures.
After debate, on motion of Bob Kilger, it was agreed,- That, the Committee authorize the printing of a dissenting opinion from the Bloc québécois as an appendix to the report; -that the dissenting opinion be printed after the Chair’s signature ; -that, the dissenting opinion not exceed the length of the report and be in the same format; and -that, the dissenting opinion be provided to the Clerk of the Committee in one official language by 5:00 p.m. on Friday, April 24, 1998.