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La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Prêt renouvelable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Traduction de «officielle selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

revolving credit | open credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est peut-être temps de remettre en question la thèse officielle selon laquelle la Grèce n'a pas de problème de solvabilité, étant donné qu'elle devient de moins en moins tenable avec chaque jour qui passe: au lieu de contenir la spéculation, elle alimente les doutes sur les plans d'ajustement des autres pays.

Maybe it is time to question the official statement that says that Greece does not have a solvency problem, as this thesis is less sustainable every day: instead of containing speculations, it is feeding doubts on other countries’ adjustment plans.


une déclaration officielle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé par l’État membre de référence.

a formal statement that the plant protection product is identical to that authorised by the reference Member State.


b)une déclaration officielle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé par l’État membre de référence.

(b)a formal statement that the plant protection product is identical to that authorised by the reference Member State.


Ma collègue, M Trüpel, a indiqué il y a quelques minutes qu’il existe une règle non officielle selon laquelle l’amendement de la commission budgétaire doit être voté en premier.

It was stated by my colleague, Mrs Trüpel, a few minutes ago that there is a so-called informal rule that the Committee on Budget’s amendment is to be voted on first.


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J’aimerais croire l’explication officielle selon laquelle cette décision est justifiée par la demande accrue de Clio et de Twingo et non par un protectionnisme engendré par les difficultés que connaît l’industrie automobile.

I would like to believe the official explanation, that the decision was warranted by increased demand for Clio and Twingo, not by protectionism occasioned by difficulties in the car industry.


L’Union a pris la position selon laquelle elle s’efforcera de prendre une décision en juin 2011 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire et selon laquelle les travaux officiels de renégociation devraient commencer dès à présent, sans préjuger la position officielle qui sera communiquée en juin 2011.

The Union took the position that it will work towards taking a decision in June 2011 as to the future of the Food Aid Convention and that formal renegotiation should start directly without any prejudice to the formal position that will be communicated in June 2011.


3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fai ...[+++]

3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;


3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fai ...[+++]

3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;


"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.

"official detention" means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.


«conservation sous contrôle officiel»: la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination. Elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.

official detention’ means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.




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officielle selon laquelle ->

Date index: 2024-12-02
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