Vertaling van "officielle placée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel
the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

hébergement sous contrôle officiel
housing under official control

lampe placée sous enveloppe protectrice | lampe sous enveloppe protectrice
enclosed lamp

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des dispositions du droit national, lorsqu'une personne est officiellement placée sous protection, le signalement peut être conservé jusqu'au rapatriement de cette personne.
Subject to national law, where a person is in official protective care an alert may be retained until that person has been repatriated.

29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.
the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receiver all the remaining property of every estate under the trustee’s administration together with all the books, records and documents relating thereto.

Au temps où le nombre de sous-ministres francophones constituait 32 p. 100 du nombre total de sous-ministres, un politicologue de l'époque, aujourd'hui ministre responsable des langues officielles, disait qu'il fallait y voir là l'expression de la volonté politique du gouvernement d'améliorer le sort et la place des francophones.
When francophone deputy ministers accounted for 32% of the total number of deputy ministers, a political scientist, who is now the minister responsible for official languages, said that this situation reflected the government's political will to improve the fate of francophones.

Dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection, le vétérinaire officiel peut être assisté d’auxiliaires officiels placés sous son autorité.
When carrying out inspections, the official veterinarian may be assisted by official auxiliaries placed under his authority.

1. Une fois les contrôles vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la directive 91/496/CEE terminés, la partie 2 du DVCE est complétée sous la responsabilité du vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier et signée par ce dernier ou par un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité.
1. After completion of the veterinary checks specified in Article 4 of Directive 91/496/EEC, part 2 of the CVED shall be completed under the responsibility of the official veterinarian responsible for the border inspection post and shall be signed by him/her or by another official veterinarian operating under his/her authority.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Ces initiatives ont également été mises en oeuvre au sein des Écoles européennes, qui sont des instituts d'enseignement officiels placés sous l'autorité des gouvernements des États membres.
These initiatives have also been implemented within the European Schools which are official education institutes falling under the jurisdiction of the Governments of the Member states.

Nous avons soulevé avec insistance, lors des séances du sous-comité, le besoin de mettre en place des mécanismes de contrôle et d'application des langues officielles, selon les recommandations de la commissaire aux langues officielles, en vertu de son rapport déposé en 2000.
During the sittings of the subcommittee, we insisted on the need to put in place mechanisms to monitor and implement the use of official languages, based on the recommendations made by the Commissioner of Official Languages in the report she tabled in 2000.

Le ministre s'est fait une belle jambe au mois de novembre, et même dans son dernier budget, lorsqu'il disait qu'il créerait un sous-comité du Comité des finances pour analyser l'impact des fiducies familiales sur les rentrées fiscales dans les coffres fédéraux (1550) Il a mis en place le sous-comité, mais, sous des couverts de transparence, premièrement, nous n'avons jamais eu la collaboration des hauts fonctionnaires du ministère des Finances qui venaient nous rire en pleine face au Comité des finances; deuxièmement, chaque fois que nous demandions des informations complémentaires et des analyses, mais de vraies, on a essuyé un refus; et troisièmement, avant l'ajournement des Fêtes, lorsque l'opposition officielle a présenté une motion au Comité des finances pour permettre de réviser cette politique des fiducies familiales pour les contribuables à très haut revenu qui évitent de payer de l'impôt toute leur vie sur leurs gains de capital, la majorité libérale au comité a voté contre ainsi que les réformistes.
In November, and even in his last budget, the minister tried to make a good impression when he said he would create a sub-committee of the finance committee to analyse the impact of family trusts on federal tax revenues (1550) The subcommittee was set up, but despite assurances that the process would be completely open, first of all we never got the co-operation of senior officials from the Department of Finance who just laughed at us in committee; second, whenever we asked for additional information and studies, the real stuff, we were turned down; and third, before Christmas, when the official opposition presented a motion in the finance committee to review the policy on family trusts for wealthy taxpayers who never have to pay a cent of capital gains tax, the committee's Liberal majority and the Reform Party voted the motion down.

2) Pour une région qui n'est pas officiellement indemne mais où plus de 99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations ovines ou caprines officiellement indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les exploitations qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel ou soient soumises à un programme d'éradication.
2. For a region which is not officially brucellosis-free where more than 99 % of the ovine or caprine holdings are declared to be officially brucellosis (B. melitensis)-free, the frequency of checks of officially brucellosis-free ovine or caprine holdings may be extended to three years, provided that the holdings which are not officially brucellosis free are placed under official control or undergo an eradication programme.