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Code IUN pas du CT
Contribuer à la conclusion d'un accord officiel
Contrôler des documents officiels
Document officiel
Journal officiel
Journal officiel CE
Journal officiel UE
Journal officiel de l'Union européenne
Publication officielle

Traduction de «officielle ont eues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value




Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ...

The Official Language Minority Communities Told Us...


contrôler des documents officiels

assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork


contribuer à la conclusion d'un accord officiel

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code cri ...[+++]

Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a ...[+++]


Nous collaborons avec la commissaire aux langues officielles et son bureau pour améliorer le service bilingue, surtout dans la région du sud de l'Ontario, où des problèmes ont été notés et ont duré un certain nombre d'années (1605) Les difficultés que nous avons eues dans le sud de l'Ontario et je me réfère ici à la page 21 sont en partie reliées aux quarts de travail.

We work closely with the Commissioner of Official Languages and her office to improve bilingual services, especially in the southern Ontario region, where problems have been identified and have been ongoing for a number of years (1605) The problems we have encountered in southern Ontario—and I am referring here to page 21, are in part due to the shifts involved.


J'ai un petit peu de difficulté à comprendre cela, et je tiens à assurer notre collègue que toutes les responsabilités que les députés de l'opposition officielle ont eues, en tant que parlementaires, ils les ont assumées avec beaucoup de professionnalisme et je suis convaincu qu'un des nôtres pourrait assumer parfaitement bien le rôle de vice-président, nonobstant le fait que cette personne soit un souverainiste aussi convaincu que je le suis. [Traduction] M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, les arguments présentés par le Parti libéral pendant le débat de cette motion témoignent d'une arrogance qui n'a pas sa place ...[+++]

I find it rather difficult to understand this attitude, and I would like to give the hon. member the assurance that as parliamentarians, members of the official opposition have exercised their duties with a great deal of professionalism, and I am convinced that one of our members will be perfectly able to take on the role of deputy speaker of the House, although this person is as firm a sovereignist as I am. [English] Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, when we listen to the arguments put forward by the Liberal Party in ...[+++]


C'est certain qu'il y a des choses à cacher. À la deuxième question, quand vous demandez si le trou est bouché, non le trou est agrandi par les propositions de la majorité libérale, puisqu'ils disent que dorénavant, l'interprétation tordue que les hauts fonctionnaires ont eue du ministère du Revenu et du ministère des Finances quant à la notion de biens canadiens imposables qui leur a permis de transférer ces deux milliards-là aux États-Unis, cette interprétation tordue devient la politique officielle du gouvernement, une politique tordue, au service des millionnaires, au service des milliardaires mais au détriment des contribuables, des ...[+++]

To answer your second question concerning the loophole, no it was not plugged, it was actually enlarged by the Liberal majority proposals, since the twisted interpretation of what constitutes taxable Canadian property obtained from Revenue Canada and the Department of Finance on the basis of the transfer of these $2 billion to the U.S. was allowed by senior officials, this twisted interpretation has become official government policy, an equally twisted policy serving millionaires and billionaires at the expense of taxpayers in Quebec and Canada.


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C'est qu'on prend trois ou quatre structures, on les met sous un même chapeau, on les fait dorénavant présider par un au lieu de deux, trois, mais sans faire d'économie réelle dans le quotidien de l'administration des choses et c'est là une opération qui nous apparaît uniquement cosmétique, c'est pour la galerie, c'est pour faire en sorte qu'on puisse prétendre que de 30 ou 32 ministres que l'on avait avant, on en a maintenant 20, mais qui ont encore les mêmes responsabilités (1225) S'inspirant d'un document gouvernemental, une autre séance de breffage que nous avons eue, à l'intention des gens qui s'occupent dans l'opposition officielle du ministère de l'I ...[+++]

Three or four structures are combined under one head; they are now headed by one person instead of two or three, but nothing is really saved in the day-to-day running of things; we think it is purely a cosmetic operation, it is grandstanding, it is a way to say that instead of 30 or 32 ministers as before, there are now 20, but with the same responsibilities (1225) I refer to a government document given out at another briefing session we had for people in the Official Opposition who are concerned with the Department of Industry; it is contrary to the action needed, in their words, to make the machinery of government simpler and more e ...[+++]




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officielle ont eues ->

Date index: 2025-10-06
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