Vertaling van "officielle le réclame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

journal officiel
Official Journal

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accès devra être accordé dans les cas où une autorité réglementaire nationale est légalement habilitée à les réclamer à un détenteur de données et lorsque cet accès lui est nécessaire pour qu'elle puisse s'acquitter de ses missions officielles.
Such access will have to be allowed in cases where a national regulator is legally empowered to request it from a particular holder of the data, and where it is necessary for the performance of official duties of the regulator.

1. Un opérateur ne se voit réclamer des redevances ou taxes au titre d’un contrôle officiel ou d’une autre activité officielle effectué à la suite d’une plainte que si ce contrôle confirme le manquement.
1. An operator shall only be charged with a fee or charge for an official control and for another official activity performed on the basis of a complaint if that control leads to the confirmation of non-compliance.

invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux opérateurs de transport et aux autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation traitant les réclamations;
Calls on the Commission to produce, in cooperation with the Member States and in consultation with all stakeholders concerned, a specific standard EU-wide complaint form for each transport mode, which should be translated into all EU Member States’ official languages and should be accessible for all passengers, including the blind, and available in different modes, at the booking stage, at all terminals and online; calls on the Commission to propose a maximum time limit which should be laid down for all modes and should apply to both passengers submitting complaints and transport operators and national enforcement bodies handling complaints;

Recommandation de la Commission du 12 mai 2010 relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et les demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes [C(2010)3021 final – Non publié au Journal officiel].
Commission Recommendation of 12 May 2010 on the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries [C(2010)3021 final – Not published in the Official Journal].

C'est pourquoi et le préambule, et l'objet de le Loi sur les langues officielles énoncé à l'article 2 y réfèrent explicitement (0915) Depuis plusieurs années, la FCFA examine les retombées sur les communautés francophones et acadienne de la Loi sur les langues officielles et réclame, entre autres, une mise en oeuvre plus rigoureuse de la partie VII. C'est ainsi qu'en 2002, la FCFA a proposé au ministre fédéral de la Justice de l'époque un règlement sur la partie VII, alors même que son président, Georges Arès, présentait un mémoire au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'importance pour le gouvernement du Canada d'adopter une politique de développement global à l'égard des communautés francophones et acadienne et de renforcer la partie VII de la loi.
This is why both the preamble and the expression of purpose in section 2 of the Official Languages Act explicitly refer to this (0915) For several years now, the FCFA has examined the impact of the Official Languages Act on the Francophone and Acadian communities and demanded, among other things, more vigorous implementation of Part VII. Thus, in 2002, the FCFA proposed to the then-Minister of Justice that regulations be issued to implement Part VII, and its President, Georges Arès, submitted a brief to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the need for the government of Canada to adopt an overall development policy for the Francophone and Acadian communities and to strengthen Part VII of the Official Languages Act.

Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données pour une violation alléguée des dispositions du présent règlement régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par les voies officielles.
Any person employed with a Community institution or body may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor regarding an alleged breach of the provisions of this Regulation governing the processing of personal data, without acting through official channels.

Comment le président du Conseil du Trésor peut-il tolérer que le gouvernement fédéral gère de façon aussi coûteuse et inefficace son service de la paye et qu'il se refuse toujours obstinément à examiner les nombreux autres cas de gaspillage dans son administration, comme l'opposition officielle le réclame depuis un an?
How can the President of the Treasury Board tolerate the fact that the federal government's management of its compensation system is so costly and inefficient and that the government absolutely refuses to examine many other cases of wasteful spending in its administration, something the Official Opposition has been asking for the past year?

La personne ayant fait la demande d'information a alors le droit de réclamer une notification officielle concernant les informations non divulguées.
The person requesting the information then had the right to request an official notice about the withheld information.

Si pour des raisons particulières ce délai ne peut être respecté, la personne ayant fait la demande a le droit de réclamer une notification officielle de la part de l'organisme concerné, contre lequel un recours peut alors être déposé.
If, for particular reasons, the deadline could not be met, the person making the request had the right to request an official notice from the body concerned which could then be the subject of review proceedings.