Vertaling van "officielle ait conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, bien qu'une enquête officielle ait conclu que cet incendie était un acte de sabotage, le nombre élevé de victimes s'explique par l'insuffisance des mesures de sécurité, par la surpopulation du bâtiment, par le trop faible nombre d'issues de secours, par ailleurs verrouillées, et par la réaction défaillante de la direction de l'atelier;
J. whereas, although an official enquiry concluded that the reason for the Tazreen fire was an act of sabotage, the high death toll was caused by inadequate safety measures, including overcrowding, lack of emergency exits and locked existing exit gates, as well as by a faulty emergency response at management level;

L'enquête subséquente menée par le Commissariat aux langues officielles a conclu qu'il n'existait pas d'éléments de preuve pour suggérer que l'on ait refusé le choix de la langue de formation, ce qui a entraîné la clôture de ce dossier.
The ensuing investigation by the Office of the Commissioner of Official Languages concluded that there was no evidence to suggest that a choice had been denied with respect to the language of training and the complaint was closed.

Le fait que la ministre de la Culture du Québec ait été invitée à participer aux discussions et aux réunions de l'UNESCO avec la ministre à l'époque du Patrimoine canadien, Liza Frulla, équivaut en gros à l'accord conclu officiellement par le gouvernement actuel avec le gouvernement du Québec.
The fact that the minister of culture of Quebec was invited to participate in the UNESCO discussions and meetings held by the then heritage minister, Madam Frulla, is pretty well what the government agreed to formally with the Government of Quebec.

Par ailleurs, nous avons conclu à l’existence de nombreux autres dossiers, certains étant même d’une importance capitale, à propos desquels un accord a effectivement déjà été trouvé - bien qu’officiellement, il n’y ait pas d’accord tant que tout n’est pas réglé.
Moreover, we have ascertained that there are many other issues, including some of considerable importance, on which there is effectively already agreement – although formally nothing is agreed until everything is agreed.

De plus, un accord politique a été conclu sur les principaux points du paquet législatif concernant les marchés publics, bien que ce paquet n'ait pas encore été officiellement adopté.
Public procurement is increasingly brought online. In 2002, Denmark, Germany and Ireland have made particularly good progress in this respect. In addition, political agreement has been reached on the principal points of the public procurement legislative package, but the package has not yet been formally adopted.

Bien qu'aucune entente officielle n'ait encore été conclue, je suis heureux d'informer la Chambre que le président du Conseil du Trésor négocie actuellement avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et que ces négociations devraient, comme prévu, se terminer à la fin de l'année, voire avant.
While no formal agreements have been signed as yet, I am pleased to report that the president is presently negotiating with all provincial and territorial governments and that these negotiations are on schedule, to be completed on or before the end of the year if not sooner.