Traduction de «officielle ait accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document officiel d'acceptation
formal acceptance document

timbre d'acceptation officielle [ timbre de validation officiel ]
official acceptance stamp

acceptation officielle
official acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinq ans après que l'opposition officielle ait demandé l'élimination de la dérive fiscale, le gouvernement a enfin accepté d'y voir, et nous l'en félicitons.
Five years after the official opposition called for eliminating bracket creep the government has finally agreed to do so, and we commend it for doing so.

Mon ministère a accepté que l'examen officiel ait lieu pendant les 12 premiers mois et que les modifications à la loi découlant de cet examen soient incluses dans la loi d'harmonisation que ma collègue, la ministre de la Justice, présentera.
My department has agreed that the formal review will be undertaken during the 12 months and the revision to the legislation resulting from this review will be included in the harmonization act which my colleague the Minister of Justice will introduce.

64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, bien que mon parti ait accepté la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes, j'aimerais préciser que le gouvernement aurait dû se montrer respectueux et allouer une journée de l'opposition officielle après avoir perdu le vote mardi dernier.
(Motion agreed to) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, while my party has agreed to the motion from the Leader of the Government in the House of Commons, I would like to point out that the respectful course of action would have been for the government to allot a day to the official opposition after it lost the vote last Tuesday.

L'opposition est fort déçue de l'attitude du gouvernement dans ce dossier, mais elle est heureuse d'une certaine manière que le ministre des Finances ait accepté, tout de même, de rencontrer le principal actionnaire de L'Entraide compagnie d'assurance, le critique de l'opposition officielle dont je suis, et un représentant du gouvernement du Québec, jeudi prochain, à son bureau, pour discuter de cette question.
The opposition is sorely disappointed with the government's attitude on this matter, but is, in a way, pleased that the Minister of Finance has, at least, agreed to meet the key shareholder of L'Entraide, the official opposition critic-myself-and a representative of the Government of Quebec, next Thursday in his office for a discussion of this matter.

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, hier, les médias faisaient état des déclarations de députés libéraux scandalisés du fait que le chef de l'opposition officielle ait accepté de participer au congrès de l'Association canadienne-française de l'Ontario.
Mr. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Mr. Speaker, yesterday the media reported the angry words of some Liberal members who were outraged at the fact that the Leader of the Official Opposition had agreed to attend the convention of the Association canadienne-française de l'Ontario.