Vertaling van "officiel n’est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

journal officiel
Official Journal

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du degré de conformité avec la législation européenne applicable et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
Similarly, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls for commodities for which the available information indicates an overall improvement in the degree of compliance with the relevant Union legislation and for which the current level of official controls is therefore no longer justified.

Il y a également lieu de modifier la liste afin de diminuer l’intensité des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du respect des dispositions applicables de la législation européenne et pour lesquelles la fréquence actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.
The list should also be amended to decrease the intensity of official controls of the commodities for which the available information indicates an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current frequency of official controls is therefore no longer justified.

Concrètement, il convient de modifier la liste de manière à réduire la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’information font état d’une amélioration globale du degré de respect des dispositions applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles l’ampleur actuelle des contrôles officiels n’est donc plus justifiée.
In particular, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

En outre, la liste doit être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’informations révèlent une amélioration globale de la conformité avec les exigences applicables de la législation de l’Union, et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
In addition, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

De même, la liste doit être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d’informations révèlent une amélioration générale de la conformité avec les exigences applicables de la législation européenne et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
Similarly, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls of the commodities for which the information sources indicate an overall improvement of compliance with the relevant requirements provided for in Union legislation and for which the current level of official control is therefore no longer justified.

Il convient donc d’établir des règles assurant l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.
Rules ensuring the authenticity, integrity and inalterability of the electronic publication of the Official Journal should therefore be laid down.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il se peut que nombre de ces sources radioactives ne soient pas officiellement déclarées et échappent donc aux contrôles officiels et aux procédures appropriées d'élimination. On pourrait envisager de recommander aux États membres d'imposer aux opérateurs une déclaration automatique de toutes les sources radioactives, et des sanctions en cas de non-respect.
Many of these radioactive sources may not be officially declared and therefore escape official controls and proper disposal: it could be envisaged to recommend to the Member States to impose an automatic declaration of all radioactive sources on all operators, with sanctions for non-compliance.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].