Traduction de «officiel des délibérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délibérations concernant l'étude des politiques et des programmes de langues officielles
Proceedings Respecting Consideration of Official Languages Policies and Programs

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

journal officiel
Official Journal

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le document intitulé « Experts canadiens qui se sont opposés à l'abolition du registre des armes d'épaule,— projet de loi C-391, 2009-2010 », contenant les noms de 298 organisations et individus, et qui fut soumis le 8 mars lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-19, soit réputé avoir été déposé au Sénat et qu'il fasse partie des archives officielles des délibérations de cette Chambre.
That the document entitled " Canadian experts opposed to the abolition of the long gun registry Bill C-391, 2009-2010" , which contains the names of 298 organizations and esteemed individuals, and which was referred to on March 8 during second reading debate on Bill C-19, be deemed to have been tabled in the Senate and to form part of the official record of the proceedings of this chamber.

Puisque la diffusion Web encodée par la Chambre était attendue et est maintenant disponible, on prévoyait qu'elle garantirait que la Chambre garde le contrôle sur l'intégrité des délibérations et permettrait aux utilisateurs d'avoir accès à la version officielle des délibérations disponibles dans les deux langues officielles.
Since the eventual encrypted webcasting by the House was anticipated and is now available, it was anticipated that this would ensure that the House maintained control over the integrity of the proceedings and would permit users to link to the official version of the proceedings available in both official languages.

3. L'ouverture au public des sessions du Conseil relative à la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour s'effectue par une retransmission publique par des moyens audiovisuels, notamment dans une salle d'écoute et par diffusion dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne par lecture vidéo en transit (video streaming).
3. The opening to the public of Council meetings relating to the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made through public transmission by audiovisual means, notably in an overflow room and through broadcasting in all official languages of the institutions of the European Union using video-streaming.

L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel.
The competent authority is to take appropriate action if it discovers that the accompanying records, documentation or other information do not correspond with the true situation on the holding of provenance or the true condition of the animals or aim deliberately to mislead the official veterinarian.

5. L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées si elle découvre que les enregistrements, les documents ou autres informations qui accompagnent les animaux ne correspondent pas à la véritable situation de l'exploitation d'origine ou au véritable état des animaux ou qu'ils visent à tromper délibérément le vétérinaire officiel.
The competent authority is to take appropriate action if it discovers that the accompanying records, documentation or other information do not correspond with the true situation on the holding of provenance or the true condition of the animals or aim deliberately to mislead the official veterinarian.

Le député de Laurier-Sainte-Marie a contesté les motifs pour lesquels j'avais soulevé la question de privilège, et cela se retrouve dans le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre.
The member for Laurier-Sainte-Marie has impugned my motives and this is reflected in the official record of the proceedings of the Chamber.

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.
This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.

La Commission n'a pas été saisie officiellement des déliberations des autorités belges concernant l'avenir du bâtiment "Berlaymont".
The Commission has not been officially informed of the outcome of the deliberations of the Belgian authorities on the future of the Berlaymont.

Ma première préoccupation, c'est que le hansard, le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre des communes, ne reflète pas les réalités des délibérations d'hier soir.
My first concern is that Hansard, the official report of the proceedings of the House of Commons, does not reflect the realities of last night's proceedings.