Traduction de «office serait donc » (Français → Anglais) :

Le président: Non, car comme nous l'avons dit, ceci modifie la loi érigeant l'Office, et ce serait donc doublement redondant.
The Chairman: No, because as we said, this is actually changing the CTA, so just to put it in here again is doubly redundant. Because what you're doing is you're changing the act, amending the act, to say this.

Il serait donc préférable d’avoir recours à une liste d’avocats détenant une habilitation de sécurité, financés par le gouvernement, qui pourraient faire office d’intervenants spéciaux, sans égard au fait que la partie concernée a déjà son propre avocat ou non.
The more preferable approach is therefore to have a roster of security-cleared lawyers, funded by the government, who could act as special advocates, regardless of whether an affected party already has his or her own counsel.

L'Office européen des brevets n'a pas encore pris de décision concernant la demande européenne concernée et il ne serait donc pas approprié d'émettre des commentaires sur la présence d'un contenu brevetable dans l'ensemble de la demande.
The European Patent Office has yet to come to a decision on the related European application, so it would not be appropriate to comment on whether there is any patentable subject-matter in the application as a whole.

Le but premier de cet office serait donc de contrôler l'industrie, en recueillant et en diffusant des données sur le prix des produits pétroliers raffinés dans les marchés nord-américains, et ferait rapport annuellement sur les différents aspects concurrentiels.
So the main purpose of this agency would be to monitor the industry by collecting and disseminating data on the prices of petroleum products refined in North American markets, and to report annually on various aspects of competition.

Elles ont donc propos? le r?tablissement dans la disposition du crit?re du caract?re ? raisonnable ? du bruit. M?me s'il reconna?t que le nouveau crit?re s'appliquerait sous r?serve des besoins en mati?re d'exploitation et des obligations des compagnies de chemin de fer, comme le pr?cisent les nouveaux alin?as 95.1 a) et b), le Comit? estime qu'un crit?re fond? sur le ? caract?re raisonnable ? serait plus clair et plus facile ? interpr?ter pour l'Office et les tribunaux.
While accepting that the new standard would be conditional on the railways' operational needs and obligations being met, as stated in new subsections 95.1 (a) and (b), your Committee believed that a standard based on " reasonableness'' would be more clear and easier for the Agency and the courts to interpret.