Traduction de «office des eaux du nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office des eaux du Nunavut
Nunavut Water Board

Equipe de transition de l'Office des eaux de Nunavut
Nunavut Water Board Transition Team

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

Office fédéral des eaux et de la géologie [ OFEG ]
Federal Office for Water and Geology [ FOWG ]

Office fédéral de l'économie des eaux [ OFEE ]
Federal Office for Water Management [ FOWM ]

le sol et l'atmosphère | office fédéral d'hygiène pour les eaux
federal institution of water- | soil-and air-hygiene

Office fédéral de l'économie des eaux | OFEE [Abbr.]
Federal Office for Water Management | FOWM [Abbr.]

Office fédéral des eaux et de la géologie | OFEG [Abbr.]
Federal Office for Water and Geology | FOWG [Abbr.]

service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau
cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

173 (1) Tant qu’ils n’ont pas été remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi, les règlements et décrets pris au titre des articles 33 et 34 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et en vigueur le 9 juillet 1996 continuent de s’appliquer à compter de cette date au Nunavut — à l’exclusion des parcs nationaux — et lient l’Office des eaux du Nunavut à compter de la même date, celui-ci étant dès lors investi des pouvoirs conférés par eux à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.
173 (1) Until they have been replaced or repealed under this Act, the regulations and orders made under sections 33 and 34 of the Northwest Territories Waters Act that were in force on July 9, 1996 are binding on the Nunavut Water Board from that date, and continue to apply from that date in Nunavut, except in a national park, and the Board shall exercise the powers of the Northwest Territories Water Board under those regulations and orders in relation to Nunavut.

Par ailleurs, nous suggérons d'inclure dans le projet de loi les éléments suivants qui ont trait à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre en vertu de l'article 56: un délai de 30 à 60 jours, ou toute période supplémentaire convenue par le ministre et l'Office des eaux du Nunavut, pour rejeter une décision d'octroi de permis de l'Office des eaux du Nunavut; des dispositions aux termes desquelles on considère que le ministre a approuvé une décision de délivrance de permis lorsque le ministre n'a pas répondu dans les délais; lorsque le ministre rejette une décision, l'obligation pour le ministre de communiquer sa décision à l'Office des eaux du Nunavut pour que celui-ci la réexamine à la lumière des motifs invoqués par le ministre.
We are also suggesting that there be included in the bill the following elements related to the exercise of ministerial authority under clause 56: a time limit of 30 to 60 days, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Water Board, in which to disallow a licensing decision of the Nunavut Water Board; provisions deeming the minister to have approved a licensing decision where the minister has not responded within that time limit; and where the minister disallows a decision, a requirement that the minister send the decision to the Nunavut Water Board for reconsideration in light of the minister's reasons.

Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.
The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.

À la demande de la Nunavut Tunngavik Incorporated, ou NTI, des représentants des gouvernements du Canada et du Nunavut ainsi que de l'Office des eaux du Nunavut ont formé un groupe de travail chargé d'élaborer des modifications aux dispositions relatives aux eaux du Nunavut.
At the request of Nunavut Tunngavik Incorporated, NTI, representatives of the governments of Canada and Nunavut and the Nunavut Water Board formed a working group to develop and discuss amendments to the provisions related to water in Nunavut.

1. insiste pour que tout futur protocole exclue explicitement d'office les eaux situées au large du territoire occupé du Sahara occidental ou, en d'autres termes, se limite aux eaux situées au nord du parallèle 27° 40' N;
1. Insists that any future Protocol must explicitly exclude the waters off the occupied territory of the Western Sahara, viz. be limited to waters north of 27 40’ N;

9. souligne que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect de certaines normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales et se félicite du rapport positif de l'Office alimentaire et vétérinaire attestant le respect de ces normes par le Maroc en 2011; se félicite de l'accent mis par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet; invite la Commission à aider le Maroc dans la gestion de l'eau afin d'éviter toute perte en termes de quantité et de qualité, de permettre un meilleur accès à l'eau potable et d'améliorer la gestion des eaux usées; invite l'Agence européenne de sécurité des aliments à apporter son expertise, comme cela lui a été demandé, aux États membres afin d'évaluer la qualité des produits importés;
9. Underlines that access to the EU's internal market should be conditional on meeting sanitary, phyto-sanitary and environmental standards and welcomes the positive Food and Veterinary Office report on Morocco's compliance with these standards in 2011; welcomes the emphasis in the Agreement on SPS measures and calls for technical assistance to be central to the negotiations for a deep and comprehensive free trade agreement (DCFTA); invites the Commission to provide assistance to Morocco in water management to prevent deterioration in quantity and quality, to allow better access to drinking water and improve wastewater management; calls on the European Food Safety Agency and the European Environment Agency to provide their expertise, as requested, to Member States to assess the quality of imported products;

– (PT) La marée noire causée par la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique fait office de piqûre de rappel pour l’Union européenne et ses États membres, appelés à se pencher de toute urgence sur tous les aspects de l’exploration pétrolière et de l’extraction de pétrole dans l’Union européenne et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour empêcher qu’une telle catastrophe écologique ne se produise jamais dans nos eaux.
– (PT) The Deepwater Horizon oil spill in the Gulf of Mexico has been a wake-up call for the European Union and its Member States to examine all aspects of oil exploration and extraction in the EU as a matter of urgency, and to take all necessary measures to ensure that this kind of environmental disaster never occurs within our waters.

Enfin, nous avons souscrit à la proposition de la Commission de créer un certificat d’assurance et de le contrôler en créant, au sein de l’Agence de sécurité maritime ou ailleurs, un office qui permettrait de se renseigner sur la validité des certificats, en particulier pour les navires qui transitent dans les eaux territoriales et qui ne s’arrêtent pas dans des ports de façon à assurer le maximum de sécurité.
Finally, we have endorsed the Commission proposal to create a financial guarantee certificate and to monitor it by creating, within the Maritime Safety Agency or elsewhere, an office providing information on the validity of the certificates, particularly for ships that pass through territorial waters and that do not dock at ports, the aim being to guarantee a maximum level of safety.

Ce système serait mis en œuvre par les forces de l’ordre et les offices de tourisme, et inclurait les sites où les eaux résiduaires urbaines sont évacuées près de la zone de baignade.
This would be implemented by the enforcing authorities and tourist information offices, and would include sites where urban waste water is discharged near the bathing area.

La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (LENTDSN) énonce les conditions de délivrance, de renouvellement, de modification et d’annulation par l’Office des eaux du Nunavut (OEN) des permis d’utilisation des eaux.
The Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act (NWNSRTA) sets out the conditions under which the Nunavut Water Board (NWB) may issue, renew, amend or cancel water licences.