Vertaling van "office de tarification des soins de santé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office de tarification des soins de santé
Health Care Charges Board

Loi sur les tarifs des soins de santé
Health Care Charges Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la législation slovaque, une société d'assurance maladie est définie comme une société anonyme ayant son siège social sur le territoire de la République slovaque, fondée en vue de la fourniture de l'assurance maladie publique obligatoire et exerçant cette activité en vertu d'une autorisation délivrée par l'Office de surveillance des soins de santé.
Under Slovak legislation, a health insurance company is defined as a public limited company having its registered office in the Slovak Republic, established to provide public compulsory health insurance subject to an authorisation granted by the HSA.

Un organisme de régulation indépendant, l'Office de surveillance des soins de santé (Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou, ci-après l'«ÚDZS») a été créé pour la délivrance des autorisations et le contrôle du respect de la législation par les sociétés d'assurance.
An independent regulatory authority, the Slovak Health Surveillance Authority (‘HSA’) was set up to issue operating licences and to supervise the insurance companies' compliance with the applicable regulations.

Le titulaire d’une CEAM a le droit de recevoir de la part du service public de santé de l’État membre d’accueil les soins qu’il nécessite dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les ressortissants du pays concerné.
The European Health Insurance Card holder has the right to receive necessary treatment in the host Member State's public healthcare system on the same terms and at the same cost as nationals of the state concerned.

appelle les États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de modes de tarification et de rémunération des professionnels de santé qui garantissent l'accès aux soins à tous les patients;
Calls on the Member States to adapt their health systems to the needs of the most disadvantaged by developing methods for setting the fees charged by healthcare professionals which guarantee access to care for all patients;

considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6 % en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,
whereas, according to Eurostat, the EU’s statistical office, unemployment across the 27 EU Member States reached 9,6 % in September 2010, and whereas the Council of the European Union’s Social Protection Committee, in its opinion of 20 May 2010, expressed concern that the present economic and financial crisis will adversely affect people’s access to healthcare and Member States’ health budgets,

Habituellement, les paquets de prestations publiques sont établis de manière plutôt générale, mais s'il existe des listes de prestations plus précises (comme des codes de tarification médicale détaillés), celles-ci doivent être utilisées pour le calcul du remboursement des dépenses de soins de santé transfrontaliers.
Usually, public benefit packages are defined rather generally, but if more precise lists exist (such as detailed medical billing codes), these must be used for the purpose of cross-border reimbursement.

Nous appuyons donc les efforts en vue de doter la fonction publique de meilleurs moyens incitatifs pour recruter des professionnels et les maintenir à notre emploi. Du fait de l’exclusion des membres des FC de la Loi canadienne sur la santé, les fournisseurs civils de soins de santé et les autorités provinciales et territoriales peuvent aussi faire payer des résidents hors-province ou non canadiens des tarifs pour les soins de santé des membres des FC allant progressivement de 130 à 200 p. 100 des tarifs provinciaux.
With the exclusion of the CF members from the Canada Health Act, very much like the RCMP, civilian health care providers and provincial and territorial health authorities may also charge out-of-province, and sometimes non-Canadian, resident rates for health care services to CF members, ranging from approximately 130% to 200% of provincial rates.

Les décisions relatives au coût des soins de santé et des médicaments relèvent de la compétence nationale, mais elles doivent se conformer à la directive 89/105/CEE et au traité CE qui exige, notamment, que les décisions en matière de tarification et de remboursement s’effectuent de manière régulière et transparente.
Decisions on costs of healthcare and pharmaceuticals are a national competence but must comply with Directive 89/105/EEC and the EC Treaty, requiring in particular that pricing and reimbursement decisions are made in a timely and transparent manner.

Étant donné que le financement de programmes et de services de santé buccale publics aidera à optimiser la santé des Canadiens, et particulièrement celle des plus démunis, nous recommandons la création au gouvernement fédéral de programmes publics catégoriques de santé buccale pour tous les Canadiens et Canadiennes à faible revenu, y compris les bénéficiaires de l'assistance sociale et les travailleurs, les aînés et les personnes handicapées; les tarifs de remboursement pratiqués par le gouvernement à l'égard des dispensateurs de services de soins de santé buccale doivent correspondre au tarif moyen du marché.
Since the funding of public oral health programs and services will help to optimize the health of all Canadians, particularly the neediest, we recommend the creation of categorical federal public oral health programs for all low-income Canadians, including those working, those receiving social assistance, seniors, and persons with disabilities, and government reimbursement schedules for oral health care providers that are based on average market rates.

Les Communautés rurales et amérindiennes qui fuient devant les guérilleros dans la jungle péruvienne ont accès à des soins de santé de base grâce à un projet financé par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).
Amerindian and peasant communities fleeing guerrilla insurgents in Peru's jungle are being guaranteed access to basic health care thanks to a project funded by the European Community Humanitarian Office (ECHO).