Traduction de «office de précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

100 Années au cœur des transports : l'Office des transports du Canada et les organismes qui l'ont précédé : un siècle d'histoire
100 Years at the Heart of Transportation: a Centennial Historical Perspective of the Canadian Transportation Agency and its Predecessors

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), « Les séries temporelles concernant les années précédant l'année 2000 sont.caractérisées par un bon nombre de ruptures d'importance plus ou moins grande, ayant un impact négatif sur leur comparabilité dans le temps et même entre pays pour une année donnée» (Statistiques en bref, Thème 2, 56/2002).
According to the EU Statistical Office (Eurostat), therefore, 'the years before 2000.include a multitude of minor or major breaks in the time series, which negatively affect the comparability over time or even between countries within one given year' (Statistics in Focus, Theme 2, 56/2002).

Cependant, pour les instruments financiers non liquides, il y a lieu de porter à un maximum de sept jours ouvrables le délai précédant le lancement de la procédure de rachat d’office.
However, for illiquid financial instruments it is appropriate that the period before initiating the buy-in process should be increased to a maximum of seven business days.

a) le demandeur ou le titulaire du permis a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans enquête publique, pourvu que personne n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’enquête, de son intention de présenter des observations;
(a) if the applicant or licensee consents in writing to the disposition of a matter without a public hearing, provided that no other person informs the Board by the tenth day before the day of the proposed hearing of the person’s intention to make representations;

a) remet à l’Office de commercialisation une déclaration exacte sur les pommes de terre qu’elle a achetées au cours du mois précédent, spécifiant les nom et adresse du producteur, la quantité achetée et tout autre renseignement que peut exiger l’Office de commercialisation; et
(a) render to the Commodity Board a true and correct statement relating to all potatoes purchased by him during the previous month giving the name and address of the grower and the quantity purchased, together with such further information as the Commodity Board may from time to time require; and

a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations;
(a) if, after giving notice of a public hearing under section 72.16, the board receives no notification on or before the 10th day before the day of the proposed hearing that any person or body intends to appear and make representations and the applicant or the licensee, as the case may be, consents in writing to the disposition of the matter without a public hearing;

40 (1) Le taux d’intérêt correspond au taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite des Forces canadiennes publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
40 (1) The rate of interest is equal to the effective quarterly rate determined from the annual rate of return of the Canadian Forces Pension Fund published in the previous fiscal year’s annual report for the Public Sector Pension Investment Board as laid before each House of Parliament under subsection 48(3) of the Public Sector Pension Investment Board Act.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le taux d’intérêt est le taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
(5) The rate of interest to be used for the purposes of subsection (4) is the effective quarterly rate determined from the annual rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund published in the previous fiscal year’s annual report for the Public Sector Pension Investment Board as laid before each House of Parliament under subsection 48(3) of the Public Sector Pension Investment Board Act.

Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.
This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.

6. La division d'opposition ou la division d'annulation ou la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes précédents lorsque ces frais se limitent aux taxes payées à l'Office et aux frais de représentation.
6. The Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal shall fix the amount of the costs to be paid pursuant to the preceding paragraphs when the costs to be paid are limited to the fees paid to the Office and the representation costs.