Traduction de «office australien de la propriété industrielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office australien de la propriété industrielle
Australian Industrial Property Organisation

Bureau australien de la propriété industrielle
Australian Industrial Property Office

Office national de propriété industrielle
national industrial property office

Organisation africaine de la propriété intellectuelle [ OAPI | Office africain et malgache de la propriété industrielle ]
African Intellectual Property Organization [ AIPO | African and Malagasy Industrial Property Office ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.
It is desirable that Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.

(l) œuvrer en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et d'autres autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, et mettre en place des synergies entre ces services, afin de développer et promouvoir des techniques, des compétences et des outils pour l'application effective des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;
(l) working in cooperation with and building synergies between the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, and other Member States' authorities working in the field of intellectual property rights, to develop and promote techniques, skills and tools related to the enforcement of intellectual property rights, including training programmes and awareness campaigns;

(g) améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle, d'informations sur ce sujet et encourager la coopération entre les services centraux de la propriété industrielle des États membres et avec ceux-ci, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;
(g) improving the online exchange, between Member States' authorities involved in the protection of intellectual property rights, of information related to the protection of intellectual property rights, and fostering cooperation with and between the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property;

(l) élaborer des stratégies en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, et développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;
(l) building strategies in cooperation with the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, and developing techniques, skills and tools related to the protection of intellectual property rights, including training programmes and awareness campaigns;

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.

2. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ce service ou cet office prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un délai de deux semaines après le dépôt.
2. Where the application is filed at the central industrial property office of a Member State or at the Benelux Office for Intellectual Property, that office shall take all steps to forward the application to the Office within two weeks after filing.

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.