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Droit de s'établir
Facilité offerte aux usagers
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
Service complementaire offert aux usagers
Service complémentaire
Service offert aux usagers
Service supplémentaire
Taux d'intérêt offert
Taux offert
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "offerte de s’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling




demeurer/ s'établir définitivement

remain (to) indefinitely




Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]


facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire

user facility | user service


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons d'abord établir quel est le service offert aux petites collectivités, fixer des objectifs à long terme, établir certains points de repère et prévoir un processus d'examen afin de s'assurer qu'un service adéquat continue d'être offert aux résidents de ces collectivités.

If we are to deal with maintenance of service to smaller communities, we must look at what they have presently, determine some long-term commitments, set some benchmarks, and devise a timely review process to ensure that the maintenance of the service is satisfactory for consumers.


Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert ...[+++]

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, w ...[+++]


En 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé d'établir une distinction opérationnelle entre, d'une part, les enquêtes et les poursuites dont s'occupent les forces de l'ordre et, d'autre part, les décisions relatives à la participation au programme de protection des témoins, « afin d’établir clairement que la protection n’est pas une récompense offerte pour la collaboration du témoin avec les autorités ».

In 2008, the Standing Committee on Public Safety and National Security recommended that a clear operational distinction be made between the investigations and prosecutions function of law enforcement on the one hand, and the decision-making function for admitting a candidate to the federal witness protection program on the other, making “it plain [to the candidate for witness protection] that protection is not a reward for cooperating with the authorities”.


Nos exportateurs, nos investisseurs et nos producteurs se réjouissent de l'occasion qui leur est offerte de s'établir sur ce marché avant leurs concurrents.

Our Canadian exporters, investors and producers welcome the opportunity to establish themselves in this market ahead of the competition.


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(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, sti ...[+++]

(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what ...[+++]


Les droits des ressortissants des pays tiers qui résident depuis plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre ont été consolidés: la possibilité leur est désormais offerte de s’établir et de travailler dans un autre État membre.

The rights of third-country nationals who have been resident in a Member State for more than five years have been underpinned, and they are now entitled to work or set up a business in another Member State.


Il est donc important pour l'autorité de sécurité de connaître le «type» et «l'étendue» des services offerts par l'entreprise ferroviaire qui, elle, doit les établir.

Therefore it is important, for the safety authority to know and for the railway undertaking to establish ‘type’ and ‘extent’ of railway services.


établir des stratégies efficaces d’apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des autorités publiques et des ménages, conformément aux accords européens, y compris en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés, en vue d’augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

efficient lifelong learning strategies open to all in schools, businesses, public authorities and households according to European agreements, including appropriate incentives and cost-sharing mechanisms, with a view to enhancing participation in continuous and workplace training throughout the life-cycle, especially for the low-skilled and older workers.


- établir un plan de développement couvrant toutes les phases du programme Galileo, sur la base des données fournies par la Commission, sur les services pouvant être offerts par Galileo, les revenus qu'ils pourront générer et les mesures d'accompagnement nécessaires,

- it shall draw up a business plan covering all the phases of the Galileo programme, on the basis of data to be supplied by the Commission, concerning the services that can be offered by Galileo, the revenue that they may generate and the necessary accompanying measures,


a) la possibilité et la meilleure manière d'établir des méthodes performantes pour adapter la main-d'oeuvre qualifiée aux possibilités d'emploi, ce qui suppose une communication efficace des postes vacants, une collaboration avec les entreprises déjà installées et une main-d'oeuvre informée des choix offerts en matière d'emploi;

a) the opportunity and best way to establish efficient methods to match a skilled workforce with job opportunities, involving effective communication of open positions, collaboration with established companies and a labour force aware of available employment options.


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