Vertaling van "offerte au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

droits offerts sous forme de lot
rights offered as package

facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire
user facility | user service

Guide des programmes d'études offerts au Canada en cinéma, télévision et communication [ Guide des cours de cinéma et de télévision offerts au Canada | Un guide des cours de cinéma offerts au Canada ]
The Guide to Film, Television and Communication Studies in Canada [ A Guide to Film and Television Courses in Canada | A Guide to Film Courses in Canada ]

taux d'intérêt offert | taux offert
offered rate

fiducie dont les droits sont offerts sur le marché
marketed trust

Groupe consultatif sur les services de la Bibliothèque nationale offerts aux handicapés [ Groupe consultatif sur les services de la Bibliothèque nationale offerts aux personnes handicapées ]
Advisory Group on National Library Services to the Disabled [ Advisory Group on National Library Services for Handicapped Persons ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de l'enquête qui a abouti à l'institution de ce droit, cinq producteurs-exportateurs du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine ont offert des engagements de prix.
During the investigation that led to the imposition of this duty, five exporting producers from Brazil, Iran, Russia and Ukraine offered price undertakings.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

au soutien, à la protection et à l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1er de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs, y compris l'assistance à plus long terme et l'accès à des refuges, pourraient être couverts par un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme.
support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives, including longer-term assistance and access to shelter, could be covered by a human rights defenders mechanism.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d'accès au logement, l'assistance et les services de conseil offerts par les services de l'emploi prévus en droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle prévue par le droit national et de l'Union.
access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public including procedures for obtaining housing and the assistance and advice services afforded by employment offices as provided by national law, without prejudice to the freedom of contract in accordance national and Union law .

e bis) les valeurs mobilières offertes, avec droit de préemption, aux actionnaires existants à l'occasion d'une augmentation de capital, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.
(ea) Securities offered to existing shareholders by means of pre-emption rights in connection with a capital increase, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.

Deuxièmement, dès lors que le commissaire Verheugen appartient à une Commission qui représente les pays de l'Union européenne, la Commission a-t-elle adopté des mesures visant à garantir qu'en cas d'adoptions internationales de la part de citoyens de pays communautaires, toutes les garanties seront offertes dans les pays communautaires d'accueil pour que les enfants roumains jouissent du traitement auquel ils ont droit conformément au droit international, au droit communautaire et au droit national des États membres ?
Secondly, since Mr Verheugen is a member of a Commission that represents the countries of the European Union, has the Commission adopted measures to ensure that, in the event that international adoptions take place involving citizens of Community countries, guarantees will be provided in the reception countries for Romanian children to be treated appropriately, in accordance with international law, Community law and with the national law of the Member States?

Au cours des douze derniers mois, les possibilités offertes aux homosexuels de bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont offerts aux hétérosexuels se sont sensiblement améliorées.
In the last twelve years, there has been a very positive trend towards enabling homosexuals to be granted the same rights as heterosexuals.

- (DA) Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé ce jour, dans le cadre de la deuxième lecture des propositions modifiant la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information, de garantir l'équilibre nécessaire entre, d'une part, les intérêts totalement légitimes des ayants droit à protéger leurs droits par rapport aux nouvelles possibilités offertes par Internet et, d'autre part, les intérêts du public à exploiter les possibilités offertes par Internet en vue de l'échange d'informations, car c'est sur cela que repose le développement de la société cognitive.
– (DA) At the second reading of amendments to the directive on copyright in the information society, the Danish Social Democrats have today voted in favour of securing the necessary balance between, on the one hand, the rightholders’ entirely justified interest in protecting their rights in relation to the new opportunities offered by the Internet and, on the other hand, the public’s interest in using these opportunities to benefit that exchange of information which is the prerequisite for the development of the knowledge-based society.