Vertaling van "offerte au demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire
user facility | user service

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

Guide des programmes d'études offerts au Canada en cinéma, télévision et communication [ Guide des cours de cinéma et de télévision offerts au Canada | Un guide des cours de cinéma offerts au Canada ]
The Guide to Film, Television and Communication Studies in Canada [ A Guide to Film and Television Courses in Canada | A Guide to Film Courses in Canada ]

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

taux d'intérêt offert | taux offert
offered rate

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

les infrastructures, bâtiments, systèmes informatiques et de communication et équipements opérationnels nécessaires au traitement des demandes de visa, à la coopération consulaire et à d'autres actions visant à améliorer la qualité du service offert aux demandeurs de visa ;
infrastructures, buildings, communication and IT systems and operating equipment required for the processing of visa applications and consular co-operation, as well as other actions aimed at improving the quality of service for visa applicants ;

N. considérant qu'à maintes reprises, l'Union européenne a invité l'Égypte et Israël à améliorer la qualité de l'assistance et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur ​​leur territoire ou transitent par celui-ci; que, le 7 novembre 2013, des responsables soudanais ont demandé l'aide de l'Union pour lutter contre la traite des êtres humains;
N. whereas the EU has repeatedly invited Egypt and Israel to develop and improve the quality of the assistance and protection offered to asylum seekers and refugees residing on, or transiting through, their territory; whereas on 7 November 2013 Sudanese officials sought EU help on trafficking;

J’accepterai un amendement sur la question sensible de l’équivalence entre le support matériel offert aux demandeurs d’asile et l’assistance sociale de base garantie aux ressortissants nationaux.
I will accept an amendment on the sensitive issue of the equivalence of the material support offered to asylum seekers and the minimum social assistance guaranteed to national citizens.

24. demande aux États Membres d’étendre la couverture médicale actuellement offerte aux demandeurs d'asile et aux migrants afin qu'elle ne se limite pas aux soins d'urgence et de garantir également l'assistance psychologique et des soins de la santé mentale; rappelle que le droit à la santé et aux soins médicaux fait partie des droits les plus fondamentaux de la personne;
24. Calls on the Member States to extend the medical cover currently offered to asylum seekers and migrants so that it is not limited solely to emergency care, and to also provide psychological counselling and mental health care; points out that the right to health and medical treatment are among the most fundamental individual rights;

24. demande aux États membres d'étendre la couverture médicale actuellement offerte aux demandeurs d'asile et aux migrants afin qu'elle ne se limite pas aux soins d'urgence et de garantir également assistance psychologique et soins de santé mentale; rappelle que le droit à la santé et aux soins médicaux fait partie des droits les plus fondamentaux de la personne;
24. Calls on the Member States to extend the medical cover currently offered to asylum seekers and migrants so that it is not limited solely to emergency care, and to also provide psychological counselling and mental health care; points out that the right to health and medical treatment are among the most fundamental human rights;

afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.
With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.

7. Au vu des résultats des évaluations réalisées, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels repose le règlement (CE) n° 343/2003, tout en y apportant les améliorations apparaissant nécessaires à la lumière de l'expérience, de façon à accroître l’efficacité du système et la protection offerte aux demandeurs d’une protection internationale dans le cadre de la présente procédure.
7. In the light of the results of the evaluations undertaken, it is appropriate, at this stage, to confirm the principles underlying the Regulation (EC) No 343/2003, while making the necessary improvements in the light of experience to enhance the effectiveness of the system and the protection granted to applicants for international protection under this procedure.

Le rapport de la Commission sur l’évaluation du système de Dublin publié le 6 juin 2007 (ci-après: le «rapport d’évaluation du système de Dublin»)[2] ainsi que les contributions reçues des différents acteurs en réponse à la consultation consécutive au livre vert[3] ont mis en évidence plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place par les dispositions législatives en vigueur et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin.
The Commission's Evaluation Report of the Dublin system issued on 6 June 2007 (hereafter: the Evaluation Report on Dublin)[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper[3] consultation process have identified a number of deficiencies related mainly to the efficiency of the system put in place by the current legislative provisions and the level of protection afforded to applicants for international protection which are subject to the Dublin procedure.

L'adéquation des conditions d'accueil accordées aux demandeurs d'asile placés en détention, même si, pour des raisons évidentes, elles sont généralement différentes de celles offertes aux demandeurs d'asile non détenus, ne peuvent être mises en cause que dans quelques États membres (HU, LT, SI, EL, BE, IT, MT).
The adequacy of reception conditions provided to asylum seekers in detention, although in general different from the conditions afforded to non-detained asylum seekers for obvious reasons, may be questioned only in a few Member States (HU, LT, SI, EL, BE, IT, MT).