Comme vous l'avez signalé à juste titre, nous avons offert une opinion et cette opinion, fondée sur le texte de la loi—encore une fois, c'est le texte de la loi—a été envoyée au TCCE puis à la Cour fédérale qui nous a donné raison.
We offered an opinion, as you rightly pointed out, and that opinion, based on the wording of the legislation again, this is wording in legislation went to the CITT and then to the Federal Court, and they upheld our decision.