Vertaling van "oeuvres visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une mention portant que, selon l’étude de faisabilité visée à l’alinéa c) et le plan de mise en oeuvre visé à l’alinéa e), elle prévoit respecter les exigences prévues à l’article 10 afin de se conformer au paragraphe 3(1) au plus tard le 1 janvier 2025;
(ii) based on the technical feasibility study referred to in paragraph (c) and the implementation plan referred to in paragraph (e), the responsible person expects to satisfy the requirements set out in section 10 and, as a result, to be in compliance with subsection 3(1) by January 1, 2025;

b) certains renseignements fournis lors de la demande ou dans le rapport de mise en oeuvre visé à l’article 11 ou dans l’avis visé à l’article 12, sont faux ou trompeurs.
(b) any information indicated or contained in the application for the temporary exemption, in an implementation report referred to in section 11 or in a notice referred to in section 12 is false or misleading.

Dans certains cas, le refus était attribuable au fait que le gouvernement ne possédait pas les droits sur l'oeuvre visée par la demande, mais il y a eu un cas où un établissement d'enseignement a demandé l'autorisation de reproduire une photo d'un avion Snowbird, demande qui a été refusée parce que la photo allait être utilisée dans un article qui remettait en question la sécurité du programme.
While in some instances the refusals stemmed from the fact that the government didn't have the rights to the requested work, there was one instance in which an educational institution asked for permission to reproduce a photograph of a Snowbird airplane, but was denied on the grounds that the photo was to be used for an article raising questions about the safety of the program.

1 bis. Le système de compensation visé au paragraphe 1 est alimenté par les taxes visées à l'article 10 du règlement (UE) n° [.../2012] du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et est uniquement accessible aux petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, aux organisations à but non lucratif, aux universités et aux organismes publics de recherche dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union.
1a. The compensation scheme referred to in paragraph 1 shall be funded through the fees referred to in Article 10 of Regulation (EU) No [.../2012] of the European Parliament and of the Council implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and shall be available only for small and medium-sized enterprises, natural persons, non profit organisations, universities and public research organisations having their residence or principal place of business within a Member State of the Union.

la conformité des séries de données aux règles de mise en oeuvre visées à l'article 8 , paragraphe 1;
the conformity of spatial data sets with the implementing rules referred to in Article 8 (1);

Les mesures qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par de nouveaux éléments, et concernent la mise en oeuvre du présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 2 bis. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 27, paragraphe 2 ter.
The measures designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia by supplementing it with new elements, relating to the implementation of this paragraph shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a). On imperative grounds of urgency, the Commission may have recourse to the urgency procedure referred to in Article 27(2b).

Donc, il a été question de deux objectifs stratégiques, par rapport aux deux objectifs stratégiques liés au droit d'auteur, soit la stimulation de la culturel et de l'innovation, dont il est question dans le titre du rapport du gouvernement, le fait est que ces derniers sont à peine abordés dans ce rapport (1130) Si le gouvernement devait décider de ne pas protéger les nombreux groupes différents à but non lucratif qui sont visés par l'examen de la Loi sur le droit d'auteur, ces deux objectifs stratégiques seraient compromis, de même qu'un troisième objectif qui n'est pas mentionné dans le titre, mais que les bibliothèques considèrent comme étant tout à fait essentiel dans le contexte de l'accès et de l'utilisation des oeuvres visées par le droit d'auteur—à savoir, l'inclusion sociale ou la justice sociale.
Of the two policy objectives related to copyright, support of culture and support of innovation, mentioned in the title of the government's report, there is actually very little discussion of them in the report (1130) Failure on the government's part to protect the many different not-for-profit groups with a stake in the Copyright Act review would jeopardize those two policy objectives, as well as a third policy objective not mentioned in the title, but one that the library community believes is essential to access and use; that is, social inclusion or social justice.

La Commission peut-elle faire état de l'action qu'elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n'ont à ce jour pas été concrètement mises en oeuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d'en améliorer la mise en oeuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l'année 2004?
Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?

De plus, votre comité est d'avis que la proposition est inutile puisque la dévolution du droit d'auteur à la Couronne, telle que proposée en vertu du projet de loi C-220, ferait elle-même en sorte que les auteurs des oeuvres visées par le projet de loi, lorsqu'il s'agit de personnes déclarées coupables des crimes en cause, ne touchent pas les produits de ces oeuvres.
In addition, your Committee considers the proposal superfluous, since Bill C-220's intended transfer of copyright to the Crown would itself ensure that convicted creators of works targeted by the bill received no proceeds from those works.

Au cours de sa réunion du 14 novembre 1996, la Conférence des présidents a autorisé la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense à élaborer, en vue du débat annuel 1997 visé à l"article J.7 du traité sur l'UE, un rapport sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en oeuvre de la PESC en 1997.
At its meeting of 14 November 1996 the Conference of Presidents authorized the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy to draw up, for the annual debate under Article J.7 of the TEU, a report on 'The Role of the Union in the world: Implementation of the CFSP for 1997'.