Traduction de «oeuvres protégées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

oeuvre protégée
protected work

location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
rental and lending of originals and copies of copyright works

oeuvre protégée par le droit d'auteur
copyright work

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

site Web des SGTI sur la voie de communication protégée [ site Web de la voie de communication protégée des SGTI ]
GTIS secure channel website [ GTIS secure channel Web site ]

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées 1985 [ Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des aires protégées | Liste mondiale des parcs nationaux et des réserves analogues | Liste des Nations Unies des parcs nationaux et des réserves analogues ]
1985 United Nations list of national parks and protected areas [ United Nations list of national parks and protected areas | World List of National Parks and Equivalent Reserves | United Nations List of National Parks and Equivalent Reserves ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendes pourraient être réduites d'un maximum de 20 000 $ par oeuvre protégée par le droit d'auteur à une sanction maximale ponctuelle de 5 000 $ dans les cas où on a accédé illégalement à des oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins non commerciales, mais cela peut être interprété de bien des façons.
Fines might be reduced from a maximum of $20,000 per copyrighted work to a one-time maximum penalty of $5,000 in situations in which copyrighted works have been illegally accessed for non-commercial purposes, but there are a lot of ways this can be interpreted.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions portant sur les dispositions anticontournement et les mesures de protection technologiques qui s'appliquent aux oeuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que sur la façon dont leur mise en oeuvre par les sociétés nuirait au changement de support, notamment en ce qui concerne les bibliothèques, dans le contexte d'une utilisation pour laquelle les citoyens ont payé. Elles visent à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour que les dispositions anticontournement qui s'appliqueront aux oeuvres n'empiètent pas sur les droits des consommateurs et des créateurs.
Mr. Speaker, I am rising today to present two petitions, both of which have to do with the issues of anti-circumvention measures and technological protection measures that are applied to copyrighted works, and the concern of how the implementation of those by corporate entities would interfere with format shifting, particularly for librarians, in the use of works that citizens have paid for, to ensure that when anti-circumvention measures are applied to works, they do not unfairly impede the rights of consumers and creators.

...tient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence interdit l'exclusivité dans les ventes liées. ...
...he device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling. ...

Nous devons aborder les aspects suivants: questions d'accès aux oeuvres; propriété des oeuvres audiovisuelles et photographiques; protection des bases de données; questions relatives au numérique; gouvernement à titre de propriétaire et d'utilisateur des oeuvres protégées; droits des artistes-interprètes; gestion des droits dans un environnement en direct; droits des radiodiffuseurs sur le signal; apprentissage assisté par la technologie; durée de protection; savoir traditionnel et folklore; période de transition pour les oeuvres non publiées; et retransmission Internet d'émissions radiodiffusées, question dont nous traitons en ce moment.
We must deal with: access issues; ownership of audio-visual works and photographs; database protection; digital issues; government ownership and use of copyrighted works; performers' rights; rights management in an online environment; site signal rights for broadcasters; technology enhancing learning; terms of protection; traditional knowledge and folklore; transitional periods for unpublished works; and Internet retransmission of broadcast programs which is what we are dealing with at present.

L'objet du droit de suite est l'oeuvre matérielle, à savoir le support dans lequel s'incorpore l'oeuvre protégée.
The subject-matter of the resale right is the physical work, namely the medium in which the protected work is incorporated.

Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
Technological measures shall be deemed "effective" where the use of a protected work or other subject-matter is controlled by the rightholders through application of an access control or protection process, such as encryption, scrambling or other transformation of the work or other subject-matter or a copy control mechanism, which achieves the protection objective.

Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande.
It should be made clear that all rightholders recognised by this Directive should have an exclusive right to make available to the public copyright works or any other subject-matter by way of interactive on-demand transmissions.

(25) L'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant des droits voisins doit être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire.
(25) The legal uncertainty regarding the nature and the level of protection of acts of on-demand transmission of copyright works and subject-matter protected by related rights over networks should be overcome by providing for harmonised protection at Community level.

(12) Il est également très important, d'un point de vue culturel, d'accorder une protection suffisante aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et aux objets relevant des droits voisins.
(12) Adequate protection of copyright works and subject-matter of related rights is also of great importance from a cultural standpoint.

Le droit d'auteur protège l'expression du travail et non l'idée que l'oeuvre représente, et il commence à exister seulement lorsque le travail original s'exprime dans un substrat. Les catégories d'oeuvres protégées, définies par la Loi sur le droit d'auteur, comprennent les oeuvres littéraires comme les livres, les poèmes et les récits; les oeuvres artistiques comme les peintures, les sculptures, les photographies; les oeuvres dramatiques comme les pièces de théâtre, les émissions de télévision, les films, les scénarios; et les oeuvres musicales, comme les notes transcrites sur papier ou les paroles de chansons.
Categories of protected works as defined by the Copyright Act are literary works such as books, poems and stories, or artistic works which are paintings, sculptures, photographs, dramatic works such as plays, television programs, movies, scripts and musical works, for example, notes transcribed on paper or song lyrics.