«L'entité adjudicatrice a obtenu une attestation, conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du ., ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit».
'The contracting entity has obtained an attestation in accordance with Council Directive 92/13/EEC that, on ., its contract award procedures and practices were in conformity with Community law and the national rules implementing that law'.