à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rappo
rt sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la l
égislation de lutte contre le terrorisme – notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données – et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des pr
...[+++]opositions en vue d'une meilleure mise en oeuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme; the Commission to
refer to Parliament before the end of the year the answers obtained to its questionnaires on the implementation at national level of the counter-terrorism legislation, in particular the framework decision on terrorism and on the European arrest warrant, and the directive on data retention, and its impact on fundamental rights and on any differences in implementation in the Member States, along with an assessment and any proposals with regard to how a better implementation and use of existing legislation on the fight
...[+++]against terror can be ensured;