Vertaling van "oeuvre les décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en oeuvre une décision de justice
to enforce a judgement

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail
Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la seconde phrase de l'article 11 de la décision, le service compétent de la Commission a demandé aux Etats membres, par lettre datée du 24 novembre 1998, de lui communiquer toute information pertinente sur la manière dont ils mettent en oeuvre la décision.
As required by the second sentence of Article 11 of the Decision, the relevant Commission department wrote to the Member States on 24 November 1998, asking them to pass on any relevant information on how they implement the Decision.

La responsabilité de s'assurer que les accords mis en oeuvre par décision du Conseil sont transposés et mis en oeuvre relève des États membres, même dans les cas où ces dispositions sont mises en oeuvre par l'intermédiaire de négociations collectives entre les partenaires sociaux.
The responsibility for ensuring that agreements implemented by Council decision are transposed and implemented lies with the Member States, even in cases where the provisions are implemented through collective bargaining by the social partners.

Les autorités autrichiennes ont, pour leur part, envoyé le 30 décembre 1998, par télécopie, des informations détaillées sur la manière dont elles avaient mis en oeuvre la décision.
On 30 December 1998, the Austrian authorities sent a fax containing detailed information on how they had implemented the Decision.

( Les États membres mettent en oeuvre la décision Europass.
( Member States to implement Europass decision

Celui inclurait notamment l'évaluation de mécanismes efficaces visant à renforcer le projet d'intégration régionale et à veiller à la mise en oeuvre des décisions et à leur contrôle, tels qu'un mécanisme de règlement des différends, la participation de tous les pays à toutes les institutions et la conception et la mise en oeuvre de mécanismes de financement durables destinés à soutenir la structure institutionnelle.
This would entail assessing, among other things, effective mechanisms for furthering the regional integration project and for ensuring the implementation and enforcement of decisions, including a dispute settlement mechanism, the participation of all countries in all institutions and the design and implementation of sustainable financing mechanisms to support the institutional set-up;

Certains d’entre eux ont également adopté une législation spécifique mettant en oeuvre la décision-cadre (Espagne, Lettonie, Portugal, Finlande), alors que d’autres ont transposé cette décision au moyen de la loi ratifiant la convention de 2000 (Danemark et Pays-Bas).
Certain Member States which ratified the 2000 Convention also adopted specific legislation enacting the Framework Decision (Spain, Latvia, Portugal, Finland), whereas others implemented the Framework Decision by means of the law ratifying the 2000 Convention (Denmark and the Netherlands).

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les décisions visées au paragraphe 1 dans un délai inférieur à vingt jours, à moins que ces décisions ne prévoient un délai différent.
4. Member States shall take all necessary measures to implement the decisions referred to in paragraph 1 within less than 20 days, unless a different period is specified in those decisions.

(46) afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les v.q.p.r.d. et les vins de table avec indication géographique, les États membres doivent être en mesure de procéder à la mise en oeuvre de décisions prises par les organismes de filière; la portée de ces décisions doit exclure certaines pratiques concertées; il convient que la Commission garantisse la conformité de telles décisions avec le droit communautaire; les organismes de filière doivent remplir certaines tâches, prenant en compte les intérêts des consommateurs;
(46) in order to improve the operation of the market for quality wines psr and table wines with a geographical indication, Member States should be able to implement decisions taken by sectoral organisations; the scope of such decisions should exclude certain concerted practices; the Commission should ensure that such decisions conform with Community law; the sectoral organisations should perform certain tasks, taking into account consumers' interests;