Je me réfère ici au projet de loi C-76 entre autres, mise en oeuvre du budget, imposition de normes nationales; au projet de loi C-88, mise en oeuvre de l'Accord interprovincial sur le commerce, qui donne un pouvoir de rétorsion au fédéral; au projet de loi C-91 sur le développement régional, grâce auquel Ottawa peut désormais signer directement des ententes avec les instances locales sans égard aux gouvernements provinciaux; et bien sûr le projet de loi d'aujourd'hui, le projet de loi C-15.
I am referring here to Bill C-76, implementing the budget and imposing national standards; Bill C-88, to implement the agreement on internal trade, which gives retaliatory powers to the federal government; Bill C-91 on regional development, which enables Ottawa to sign agreements with local authorities directly, without regard for provincial governments; and of course the bill before us today, Bill C-15.