La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public viole le paragraphe 15(1) de la Charte, car elle mine considérablement le principe du droit à l'équité salariale, les structures par lesquelles l'équité salariale est mise en oeuvre et appliquée, ainsi que les recours offerts aux fonctionnaires pour parer à toute discrimination salariale fondée sur le sexe.
The PSECA violates subsection 15(1) of the charter by significantly eroding the substance of the right to pay equity, the processes by which pay equity is implemented and enforced, and the remedies available to public sector employees to correct sex-based wage discrimination.