Traduction de «oeuvre effective pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

Des évaluations par les pairs, des étalonnages et des mécanismes efficaces de médiation au niveau des réseaux de contrôle pourraient aider à résoudre les problèmes de transposition et de mise en oeuvre effective, à relever les niveaux et à promouvoir les meilleures pratiques.
Peer group reviews, benchmarking and efficient mediation mechanisms within the level of the supervisory networks could help find agreement on implementation/enforcement problems and help raise standards and best practises.

On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective.
It is conceivable that in the case of the BEPGs, the reporting to be done by Member States may change depending on the year; following the adoption of fully-reviewed BEPGs or EGs, Member States reports could concentrate on prospective policy action in response to them, whereas in the subsequent years the emphasis would be more on actual implementation.

(13) considérant qu'il y a lieu de préciser comment les sanctions prévues à l'article 104 C pourraient être imposées afin de garantir la mise en oeuvre effective de la procédure concernant les déficits excessifs;
(13) Whereas there is a need to specify how the sanctions provided for in Article 104c could be imposed in order to ensure the effective implementation of the excessive deficit procedure;

Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.
It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.

En conséquence, la Commission devra continuer à veiller avec détermination à l'application (transposition juridique et mise en oeuvre effective) des actes communautaires dans les Etats membres et traitera avec rapidité tous les problèmes qui pourraient apparaître du fait de la suppression des contrôles aux frontières.
The Commission will, therefore, have to continue its tight monitoring of the application of Community instruments in the Member States (legal transposition and effective implementation) and will deal rapidly with any the problems that might arise following the removal of frontier controls.

En date du 22.12.1988, la Commission estima que la législation hellénique réservant la dénomination Feta aux seuls fromages fabriqués à partir de lait de brebis et de chèvre, ne constituait pas une infraction à l'article 30 du traité CEE, tel qu'interprété par la CJCE dans sa jurisprudence Déserbais; en vertu de celle-ci, une denrée alimentaire importée pourrait être privée de la dénomination qu'elle porte dans l'Etat membre dont elle provient lorsqu'elle "s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, des marchandises généralement connues sous cette dénomination dans la Communauté qu'elle ne saurait être considérée comme relevant de la même catégorie". Suite à la réception, au cours de l'année 1990, de plaintes émanant d'opérateurs économiques, la Commission a procédé à une longue et minutieuse enquête eu égard à la mise en oeuvre effective de la législation hellénique afférente au type de lait utilisé, aux fins de pallier à toute discrimination subreptice dont pourraient pâtir les opérateurs d'autres Etats membres.
On 22 December 1988, the Commission decided that Greek legislation which allowed the name "feta" only for cheeses made from sheep milk and goat milk did not infringe Article 30 of the EEC Treaty as interpreted by the Court of Justice in the Déserbais case. According to that judgment, an imported foodstuff could be prohibited from bearing the designation used in the Member State of origin where it "is so different, as regards its composition or production, from the products generally known by that name in the Community that it cannot be regarded as falling within the same category" (Case 286/86, [1988] ECR 4921.) In 1990 the Commission received several complaints from traders in this connection, as a result of which it has conducted a long and exhaustive inquiry into the implementation of the Greek legislation regarding the type of milk used, to make sure there was no hidden discrimination against traders in other Member States.