Vertaling van "oeuvre desdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences
the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

Papier à en-tête - Groupe de la mise en oeuvre des initiatives ministérielles, 8 1/2 x 11 (anglais premier)
Letterhead - Corporate Implementation Group, 8 1/2 x 11 (English first)

Fonds de la Cie T. Eaton Ltée pour l'acquisition d'oeuvres d'art canadiennes
Fund of the T. Eaton Co. Ltd for Canadian Works of Art

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Claire Morris: Monsieur le président, les provinces qui étaient prêtes à accepter la délégation de gestion de ces programmes étaient selon moi tout aussi soucieuses de garantir que la mise en oeuvre desdits programmes se poursuivrait de façon harmonieuse et ininterrompue.
Ms. Claire Morris: Mr. Chairman, the provinces that were ready to move and take advantage of the offer to devolve these programs to the provincial level were, I think, as concerned as we were that the program delivery would continue in a smooth and uninterrupted way.

a) de toutes mines et tous minéraux, solides, liquides ou gazeux, dont l’existence peut être révélée dans, sur ou sous ces terres, de même que le plein pouvoir de mettre en oeuvre ces mines et minéraux et, à cette fin, d’entrer sur ces terres, de les utiliser et de les occuper selon l’étendue et dans la mesure nécessaires pour la mise en oeuvre et l’extraction efficaces desdits minéraux;
(a) all mines and of all minerals whether solid, liquid or gaseous which may be found to exist within, upon, or under such lands together with the full powers to work the same and for that purpose to enter upon, use and occupy the lands or so much thereof and to such an extent as may be necessary for the effectual working and extracting of the said minerals;

Que le gouvernement fédéral appuie les industries de la construction navale, du radoub et de l'extraction pétrolière en mer, ainsi que les industries apparentées, en réunissant immédiatement les ressources desdites industries afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique qui assure la viabilité à long terme d'une industrie canadienne de la construction navale qui soit concurrentielle, et que cette politique soit conforme à l'orientation et à l'intention de la résolution adoptée en 1998 par la Chambre de commerce du Canada sous le titre «Réduction des subventions à l'entreprise».
That the federal government support shipbuilding, shiprepair and offshore and related industries by immediately calling together the resources of said industries to initiate and implement a shipbuilding policy that will insure the long-term viability of a competitive made in Canada shipbuilding industry and that the policy be consistent with the direction and intent of the 1998 Canadian Chamber resolution entitled “A Reduction in Business Subsidies”.

C'est dans ce contexte, où les tribunaux ont reconnu et établi des liens étroits entre le gouvernement et les paramilitaires, que le processus de démobilisation desdits paramilitaires a été mis en oeuvre.
It is in this context, where the courts have recognized and confirmed the existence of direct links between the government and the paramilitary, that the demobilization process of the paramilitary has been launched.

Les partenaires jouiront d'une grande autonomie et d'une importante marge de manoeuvre pour définir les modalités détaillées de la mise en oeuvre desdits réseaux.
Partners will be given significant autonomy and flexibility in the detailed operation of the networks.

a) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget.
(a) the revenue and expenditure of the European Community, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy and police and judicial cooperation in criminal matters, and the operating expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget.

Ces mesures sont de nature à garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût lié à la mise en oeuvre desdites mesures.
Having regard to the state of the art and the cost of their implementation, these measures shall ensure a level of security appropriate to the risk presented.

Ils reçoivent aussi les rapports annuels desdits ministères, ils tiennent à jour une base de données et de concert avec la Commission de la fonction publique, ils mettent oeuvre des politiques spéciales et des programmes de recrutement et de promotion.
They receive annual reports from departments, they maintain a database, and together with the Public Service Commission, they implement policies and programs for recruiting and promoting employment equity.

Toutefois, nombre desdites priorités peuvent exiger une action coordonnée au niveau national et à celui de l'Union, aux fins d'une meilleure efficacité dans la mise en oeuvre des fonds structurels, par exemple pour élaborer le cadre dans lequel fonctionnent l'enseignement et la formation dans un État membre. [15]
However, many of them may require a coordinated response at national and EU level to ensure greater effectiveness in the use of the Structural Funds, e.g. development of a framework for education and training across a Member State [15].

En l'absence de mesures volontaires ou d'accords de ce type dans un délai raisonnable, les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits fournissent aux bénéficiaires desdites exceptions ou limitations les moyens appropriés pour en bénéficier, par la modification d'une mesure technique mise en oeuvre ou autrement.
In the absence of such voluntary measures or agreements within a reasonable period of time, Member States should take appropriate measures to ensure that rightholders provide beneficiaries of such exceptions or limitations with appropriate means of benefiting from them, by modifying an implemented technological measure or by other means.