Vertaling van "oeuvre desdites directives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste

agents de production | main-d'oeuvre à la production | main-d'oeuvre directe
productive labour

Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement
Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment

Direction des Affaires Sociales, de la Main-d'Oeuvre et de l'Éducation
Social Affairs, Manpower and Education Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant, toutefois, que la mise en oeuvre desdites directives s'est avérée extrêmement complexe, compte tenu des pratiques commerciales qui sont variables d'un État membre à l'autre;
Whereas, however, application of these Directives has proved extremely complex, in the light of trade practices which vary from one Member State to another;

La Cour dit pour droit : «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.
The Court ruled: '1. Article 119 of the EC Treaty, Article 1 of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women and Article 11 of Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC) do not preclude a clause in an employment contract which makes the payment, during the period of maternity leave referred to by Article 8 of Directive 92/85, of pay higher than the statutory payments in respect of maternity leave conditional on the worker's undertaking to return to work after the birth of the child for at least one month, failing which she is required to repay the difference between the amount of the pay she will have received during the period of maternity leave, on the one hand, and the amount of those payments, on the other.

(3) considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées pour ces éléments et caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire afin de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type desdits véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui font l'objet de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (4);
(3) Whereas the drawing-up of harmonized requirements concerning those components and characteristics of two and three-wheel motor vehicles is necessary in order to enable the type-approval and component type-approval procedures covered by Council Directive 92/61/EEC of30 June 1992 relating to the type-approval of two or three-wheel vehicles (4) to be implemented in respect of each type of the aforesaid vehicles;

considérant, en outre, que l'organisation commune de marché de ces produits repose en grande partie sur la capacité des organisations de producteurs à promouvoir la régularisation des prix en imposant à leurs adhérents le respect des règles qu'elles adoptent afin, conformément aux objectifs du traité, d'assurer, notamment, un niveau de vie équitable à ceux qui exercent des activités de pêche; que l'avantage lié au débarquement direct par les navires concernés ne doit pas conduire, dans les zones d'activité des organisations de producteurs, à mettre en péril l'efficacité des mesures adoptées en mises en oeuvre par ces organisations en application des mécanismes de l'organisation commune des marchés; qu'il convient par conséquent, sauf dans le cas où les produits sont destinés à la transformation, de soumettre la commercialisation des captures des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers au respect desdites mesures;
Whereas, moreover, the common organization of the market of these products rests to a large extent on the capacity of producers' organizations to promote price regularization, by imposing on their members compliance with the rules they adopt, in order, in accordance with the objectives of the Treaty, to ensure in particular that fishermen enjoy a fair standard of living; whereas the advantage linked to the direct landing by the vessels concerned should not lead, in the areas of activities of producers' organizations, to any jeopardizing of the effectiveness of the measures adopted and implemented by these organizations in the application of the mechanisms of the common organization of the markets; whereas therefore, except where products are intended for processing, it is necessary to make the marketing of catches by fishing vessels flying the flag of, or registered in, a third country subject to such measures;

À titre d'exemple, la documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation: - une description générale du type, - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc., - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit, - une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées, - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc., - les rapports d'essais (26)() Cette norme harmonisée sera EN 29 001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits pour lesquels elle est mise en oeuvre (27)() Dans les directives spécifiques, la périodicité peut être spécifiée (28)() Les directives spécifiques peuvent modifier cette période (29)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques (30)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques.
As an example, the documentation shall contain so far as relevant for assessment: - a general description of the product, - conceptual design and manufacturing drawings and schemes of components, sub-assemblies, circuits, etc., - descriptions and explanations necessary for the understanding of said drawings and schemes and the operation of the product, - a list of the standards referred to in Article 5, applied in full or in part, and descriptions of the solutions adopted to meet the essential requirements of the directive where the standards referred to in Article 5 have not been applied, - results of design calculations made, examinations carried out, etc., - test reports (26)() This harmonized standard shall be EN 29 001, completed if necessary to take into consideration the specificity of the products for which it is implemented (27)() In the specific directives, the frequency may be specified (28)() The specific directives may alter this period (29)() The specific directives may provide for different arrangements (30)() The specific directives may provide for different arrangements.

considérant que l'article 4 de la directive 88/406/CEE prévoit la présentation de propositions établissant les critères qui permettent à un État membre ou à une partie du territoire d'un État membre d'être reconnus comme indemnes de leucose bovine enzootique et les conditions à mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce statut, ainsi que les règles applicables aux échanges à partir desdites régions;
Whereas Article 4 of Directive 88/406/EEC requires that proposals be made to lay down the criteria permitting a Member State or part of the territory of a Member State to be recognized as being free from enzootic bovine leukosis, the conditions to be implemented to guarantee the maintenance of such status and the rules applicable to trade conducted from such regions;

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...