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Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

Traduction de «oeuvre des mesures de rationalisation étaient nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une meilleure utilisation de la capacité existante une fois achevé le processus de restructuration et la mise en oeuvre des mesures de rationalisation étaient nécessaires pour permettre à Sniace de redevenir bénéficiaire en 2000.

The improved utilisation of existing capacity after completion of the restructuring process and the implementation of the rationalisation measures were necessary in order to allow Sniace to return to profit in 2000.


10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient ...[+++]

10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the Europ ...[+++]


L'extension des droits d'accès doit se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallement à la mise en oeuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires.

As in the case of other transport modes, the extension of access rights must be accompanied by the requisite harmonisation measures.


créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du ...[+++]

create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their activities; Parliament will assess that report and, where appropriate, suggest any ac ...[+++]


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(11) Une publicité informant les tiers de la mise en oeuvre de mesures d'assainissement est nécessaire dans les États membres où se trouvent des succursales, quand ces mesures risquent d'entraver l'exercice de certains de leurs droits.

(11) It is necessary to notify third parties of the implementation of reorganisation measures in Member States where branches are situated when such measures could hinder the exercise of some of their rights.


(12) Ensuite, il convient de donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et de leur permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur en matière de taux, dans la mesure où cela est nécessaire ...[+++]

(12) Member States should be afforded equal opportunity to apply reduced rates in certain areas and should take the necessary steps to rationalise the numerous derogations currently applying to rates insofar as this is necessary to avoid or remove distortions of competition.


(4) L'extension des droits d'accès devrait se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallement à la mise en oeuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires.

(4) Extension of access rights should, as with other modes of transport, proceed in conjunction with the parallel implementation of the necessary accompanying harmonisation measures.


De plus, les mesures de mise en oeuvre [18] qui étaientcessaires pour que cette directive entre en vigueur à cette date, y compris les notes explicatives sur l'évaluation des risques et la surveillance, sont également en place;

Furthermore, implementing measures [18] needed for the applicability of that Directive at that date, including guidance notes on risk assessment and monitoring, are also in place;


3 bis. considérant que la libéralisation des transports ferroviaires doit se faire par étapes, comme dans le cas des autres modes de transport, parallement à la mise en oeuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires;

Whereas rail liberalisation should, as with the other modes of transport, proceed in stages in conjunction with the parallel implementation of the necessary accompanying harmonisation measures;


Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]

Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).




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oeuvre des mesures de rationalisation étaient nécessaires ->

Date index: 2022-08-01
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