Vertaling van "oeuvre des conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations

Convention et Recommandation concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre fémenine pour un travail de valeur égale
Convention and Recommendation on Equal Remuneration

Groupe de travail ad hoc pour le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Ad Hoc Working Party on the Implementation Mechanism of the Framework Convention for the Protection of National Minorities

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

utilisateur d'une oeuvre | utilisatrice d'une oeuvre
user of a work

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquièmement, en ce qui concerne le bureau de mise en oeuvre de la Convention de la Baie James, d'après les rapports qu'elle a eus avec le gouvernement fédéral au sujet de négociations comme celles portant sur la voie d'accès à la nation Wemindji, celle-ci a conclu que le mandat et l'objet du bureau de mise en oeuvre de la Convention de la Baie James devrait être de faciliter la mise en oeuvre des conventions et non pas de décider des obligations à l'égard du Canada.
Five, in terms of the James Bay implementation office, in conducting relations with the federal government on such negotiations as the Wemindji access road, the Cree Nation of Wemindji has concluded that the mandate and purpose of the James Bay implementation office should be to facilitate the implementation of the agreements, and not to decide on the obligations to Canada.

(Le document est déposé) Question n 22 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle: a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?
(Return tabled) Question No. 22 Mr. Pierre Nantel: With regard to the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, on an annual basis: (a) what human and financial resources have been allocated to the Convention’s implementation since its ratification, for fiscal years (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; (b) what projects, groups and associations have received funding since its ratification; (c) has the Department of Canadian Heritage reviewed its policies to ensure they comply with the Convention; (d) what action does the government intend to take in 2013-2014 and 2014-2015 to implement the Convention; (e) how many meetings on the Convention have the government and the provinces held since its ratification; (f) how many UNESCO meetings on the Convention have Canadian delegates attended; (g) with regard to the Canada-Europe free-trade agreement, how many meetings between the Department of Canadian Heritage and the Department of Foreign Affairs, Trade and Development have been held to date?

2. invite la présidence en exercice, dans le cadre de son mandat, à être aussi ambitieuse que possible pour encourager les États membres à ratifier et à mettre en oeuvre les conventions de l'OIT mises à jour;
2. Calls on the Presidency-in-Office to be as ambitious as possible within its mandate to encourage Member States to ratify and implement the updated ILO Conventions;

1. invite les États membres à examiner les arguments sociaux de poids qui plaident en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour;
1. Calls on the Member States to consider the strong social arguments for ratifying and implementing the Conventions that have been classified by the ILO as up to date;

Le projet de loi C-36 mettrait en oeuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, les deux dernières conventions internationales relatives au terrorisme que le Canada n'a pas encore mises en oeuvre.
Bill C-36 would implement the international convention on the suppression of financing of terrorism and the international convention on the suppression of terrorist bombings, the two remaining international conventions on terrorism that Canada has not yet implemented.

1. invite le Conseil et les États membres à œuvrer en vue de la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les nations en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur les droits civils et politiques, la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, la convention sur les droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de la discrimination raciale et la convention contre la torture, et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en oeuvre ces conventions;
1. Calls on the Council and the Member States to work for the universal ratification of the main human rights instruments available to countries, in particular the International Convention on Civil and Political Rights, the International Convention on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture, and calls on all governments, as a matter of urgency, to ratify those conventions without reservation and to implement them;

60. demande à nouveau la ratification universelle des instruments majeurs dont disposent les nations en matière de droits de l'homme, notamment de la convention internationale sur les droits civils et politiques, de la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, de la convention sur les droits de l'enfant, de la convention sur l'élimination de la discrimination raciale et de la convention contre la torture et invite instamment tous les gouvernements à ratifier sans réserve et à mettre en oeuvre ces conventions;
60. Reiterates its call for the universal ratification of key international human rights instruments, including the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention against Torture and urges all governments to ratify without reservations these Conventions and to implement them;

15. est d'avis que la priorité doit être donnée à une meilleure mise en oeuvre des conventions internationales existantes en matière d'asile, notamment la Convention de Genève et son Protocole de New York; s'oppose à toute tentative de renégociation des conventions existantes, et demande en conséquence si besoin était, de compléter ces conventions afin de les adapter aux réalités nouvelles, plutôt que de créer de nouveaux instruments;
15. Considers that priority should be given to improving the implementation of existing international conventions on asylum, in particular the Geneva Convention and the New York Protocol; opposes any attempt to renegotiate the existing conventions, and therefore asks, if need be, that those conventions be supplemented so as to adapt them to new circumstances, rather than creating new instruments;

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...

L'Assemblée Paritaire discutera notamment les points principaux suivants, sur lesquels l'intervention du représentant de la Commission est prévue : - la IVème Convention de Lomé, et le rapport introductif de M. Hartmut PERSCHAU sur la mise en oeuvre de celle-ci et sur la situation économique et sociale des pays ACP; - la mise en oeuvre de Lomé III; - la mise en oeuvre des Conventions ACP/CEE dans les pays du Pacifique; - les effets du marché unique de 1992 dans les pays ACP; - la situation en Afrique du Sud et en Afrique Australe y compris la Namibie.
The Joint Assembly will discuss a number of issues on which the representative of the Commission is expected to take a position, i.e.: - the fourth Lomé Convention and the introductory report from Mr Hartmut Perschau on its implementation and on the economic and social situation of the ACP countries; - the implementation of Lomé III; - the implementation of the ACP/EEC agreements in the Pacific; - the effects of 1992 on ACP countries; - the situation in South Africa - and in southern Africa in general, including Namibia.