Vertaling van "oeuvre de peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'ensemble, les Forces canadiennes ne seront plus bientôt qu'un bassin de main-d'oeuvre à peine capable de faire autre chose que de la surveillance policière.
Overall, the Canadian Forces are rapidly becoming a manpower pool fit for little beyond police work.

Il mettait en oeuvre des peines minimales obligatoires pour les crimes graves liés à la drogue, y compris ceux associés au crime organisé.
It enacted mandatory minimum penalties for serious drug crimes, including those linked to organized crime.

Nous le voyons particulièrement avec ce gouvernement dogmatique conservateur qui essaie par tous les moyens possibles, particulièrement avec la mise en oeuvre de peines minimales, de copier le modèle américain qui fonctionne si mal.
We are seeing this a lot particularly with this dogmatic, Conservative government, which is trying, through every possible means, especially with minimum sentences, to copy the American model, which simply does not work.

Quand nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 42 peines d'emprisonnement minimales pour une série d'infractions très graves.
When we were in government, we introduced 42 mandatory minimum sentences for an array of very serious offences.

Monsieur le Président, c'est en 1995 que le gouvernement libéral a mis en oeuvre la peine avec sursis.
Mr. Speaker, it was in 1995 when the former Liberal government brought in conditional sentencing.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

La mesure n° 2 notamment prévoit l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre.
Measure 2, in particular, provides for the adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has re-offended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it.

- Si le niveau des peines applicables conditionnait la mise en oeuvre de certains mécanismes de coopération judiciaire en matière pénale, ceci n'est plus guère le cas suite à l'adoption d'instruments fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle.
- While the operation of certain mechanisms for judicial cooperation in criminal matters was dependent on the level of penalties, this is no longer the case following the adoption of instruments based on the principle of mutual recognition.

Cette initiative correspond à la conclusion n° 37 du Conseil de Tampere et à la mesure n° 18 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle qui se réfère à « l'élaboration d'un instrument permettant d'assurer le recouvrement par l'État de résidence des peines d'amende infligées à titre définitif à une personne physique ou morale par un autre État membre ».
[57] This initiative corresponds to Conclusion 37 of the Tampere European Council and to Measure 18 in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition, which refers to "preparation of an instrument enabling the State of residence to levy fines imposed by final decision on a natural or legal person by another Member State".

[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.
[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.