Vertaling van "oeuvre de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

utilisateur d'une oeuvre | utilisatrice d'une oeuvre
user of a work

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des ententes sera renforcée à partir de mai 2004 lorsque le règlement 1/2003/CE sera appliqué uniformément et directement dans tous les États membres.
The implementation of competition policy in the anti-trust area will be enhanced from May 2004 when Regulation 1/2003/EC will apply and EU rules will be applied uniformly and directly in all Member States.

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et la réglementation des TI ont apporté une large contribution; toutefois, des améliorations restent à nécessaires au niveau de leur contenu et de la mise en oeuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers however, that there are still improvements to be made on their content and on implementation by the Member States;

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit scindé en deux projets de loi: le projet de loi C-43A, Loi visant à fournir des paiements à des provinces et territoires et à mettre en oeuvre l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse; et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005;
That Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 be divided into two bills: Bill C-43A, an act to provide payments to provinces and territories and implement the Canada-Newfoundland and Labrador arrangement and Canada-Nova Scotia arrangement; and Bill C-43B, an act implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23.

Dans une décision adoptée ce jour, la Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 101.44 millions d'euros à Carbone Lorraine, SGL, Schunk et deux autres sociétés pour avoir mis en oeuvre une entente sur le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques.
In a decision adopted today, the European Commission has imposed fines totalling € 101.44 million on Carbone Lorraine, SGL, Schunk, and two other companies for operating a cartel in the market for electrical and mechanical carbon and graphite products, principally used to transfer electricity to and in electrical motors.

La Commission reconnaît l'importance de la liberté syndicale, mais les syndicats sortent de leur mission propre lorsqu'ils prêtent leur concours à la conclusion et à la mise en oeuvre d'ententes méconnaissant des règles d'ordre public, telles que les règles de concurrence.
The Commission recognises the importance of trade union freedom, but it is not the job of trade unions to assist in the conclusion and implementation of agreements that disregard the rules governing law and order and, more specifically, the competition rules.

33. estime que le changement de gouvernement en Israël, dont les chefs d’État et de gouvernement réunis à Cologne se sont félicités, permettra la mise en oeuvre de toutes les obligations découlant du processus de paix et pourra de la sorte contribuer à assurer des relations de bon voisinage et de bonne entente entre tous les États du Bassin méditerranéen et permettra de respecter les droits de l’homme politiques, économiques et sociaux dans cette région ;
33. Takes the view that the change of government in Israel, which was welcomed by the Heads of State and Government meeting in Cologne, will allow all the obligations under the peace process to be fulfilled and that it can thus contribute to establishing good-neighbourly relations and understanding between all the states of the Mediterranean area and ensuring respect for political, economic and social human rights in the region;

Toutefois, en 1987, les autorités nationales de l'aviation ont signé un mémorandum d'entente aux termes duquel elles convenaient de mettre conjointement en oeuvre ces exigences et d'en étendre la portée à la maintenance et à l'exploitation des appareils, l'application juridique de ces exigences étant cependant laissée aux soins des autorités nationales de l'aviation.
However, in 1987 the participating national aviation authorities signed a memorandum of understanding in which they agreed to the joint application of the requirements, and to extend the scope of joint requirements to maintenance and operations, although legal endorsement was still left to national aviation authorities.

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,
Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the MOU,

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel 1999 de la Fondation autochtone de guérison, des examens annnuels pour 1996-1997 et 1997-1998 de la mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale du Yukon et le rapport annuel 1998-1999 du Comité de mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales globales des Sahtu Dene et des Métis.
Mr. David Iftody (Parliamentary Secretary to Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, under the provisions of Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, copies of the 1999 annual report of the Aboriginal Healing Foundation, the 1996-97 and 1997-98 annual reviews of the implementation of the Yukon land claims agreement, and the 1998-99 annual report for the implementation committee on the Sahtu Dene and Metis comprehensive land claims agreements.