Mon expertise, si je peux contribuer à vos délibérations, devrait être en quelque sorte limitée à la question du privilège parlementa
ire sous l'angle du processus et des droits, et peut-être à certaines observ
ations sur le débat visant à savoir si le cadre juridique est la meilleure
façon de mettre en oeuvre un tel texte législatif; peut-être que je parlerai aussi de ce qui m'apparaît comm
e une ambiguïté qui ...[+++]pourrait causer certaines difficultés dans les relations entre les deux Chambres, à savoir la Chambre des communes et le Sénat.My expertise, if I can contribute to your deliberations, should be somewhat limited to the issue of parliamentary privileg
e in the context of process and entitlements, and perhaps some
comment on the debate on whether a leg
al framework is the correct way to cast such a piece
of legislation, and then maybe deal with what I think is one ambiguity that could cause some rel
...[+++]ationship difficulties between the two Chambers, that is, the House of Commons and the Senate.