Traduction de «oeuvre constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués
term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conclusions observent que le rapport de mise en oeuvre constitue un outil précieux pour surveiller les progrès réalisés et pour donner des indications sur les secteurs dans lesquels des efforts plus important sont particulièrement nécessaires. La présidence italienne a fait savoir que le Conseil tiendra désormais des discussions régulières sur la mise en oeuvre tout au long de l'année.
The Italian Presidency has indicated that the Council will start holding regular implementation discussions throughout the year.

Le lanceur lourd Ariane-5, qui peut assurer les missions institutionnelles et commerciales les plus exigeantes et met en oeuvre des technologies européennes, constitue la plate-forme du maintien de l'indépendance de l'Europe en ce qui concerne l'accès à l'espace.
The heavy-lift Ariane-5 launcher, capable of the most demanding institutional and commercial missions and relying on European technology, is the platform for maintaining Europe's independence as regards access to space.

L'industrie du bois d'oeuvre constitue une part importante de l'économie canadienne, particulièrement dans nombre de régions rurales.
The softwood industry is an important part of Canada's economy, particularly in many rural parts of the country.

L'augmentation de la productivité, la recherche-développement, l'adaptation continue des produits et la qualité accrue de la main-d'oeuvre constituent la marche à suivre pour améliorer la capacité d'adaptation des entreprises et de la main-d'oeuvre, les performances globales en matière d'emploi et la compétitivité.
Increasing productivity and research and development, the continuous upgrading of products and the increased quality of labour are the way forward to improve firms' and workers' adaptability, overall employment performance and competitiveness.

Plus de 300 recommandations précises faites par divers groupes consultatifs ont été mises en oeuvre, constituant les réformes les plus profondes de l'histoire des Forces canadiennes.
Over 300 specific recommendations by various advisory groups have been implemented, the most extensive reforms in the history of the Canadian forces.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

La présente Communication constitue le quatrième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la Directive 89/552/CEE [1] modifiée par la Directive 97/36/CE [2], pour les années 1997 et 1998.
This is the fourth Commission monitoring report on the application of Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC [1] as amended by Directive 97/36/EC [2], for the years 1997 and 1998.

La Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre constitue une structure privilégiée de partenariat entre tous les intervenants québécois en matière de main-d'oeuvre, qu'il s'agisse de milieu patronal, syndical, coopératif, de l'éducation, des groupes communautaires.
The Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre is a special form of partnership involving all Quebec stakeholders in manpower matters, whether they are employers, unions, co-operatives, educators or community groups.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre pense-t-elle être prise au sérieux, quand on sait que la mise sur pied du Fonds d'investissement en ressources humaines, par lequel Ottawa s'ingérera davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue une fin de non-recevoir évidente de la position du comité du non?
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister expect to be taken seriously, considering that the establishment of the human resources investment fund, through which Ottawa will interfere even more in the manpower training sector, amounts to a blatant rejection of the position held by the No committee?

La présente communication, établie en application de l'article 4.3. de la directive 89/552/CEE [1] du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 [2] (ci-après la Directive « télévision sans frontières »), constitue le cinquième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5.
This communication, drawn up pursuant to Article 4.3 of Council Directive 89/552/EEC [1] of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, as amended by Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 [2] (hereinafter referred to as the "Television without Frontiers" Directive), constitutes the Commission's fifth report on the implementation of Articles 4 and 5.