Vertaling van "oeuvre constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation environnementale est et restera un pilier important de l'approche adoptée par la Communauté pour réaliser ses objectifs environnementaux, et l'une des priorités stratégiques de la prochaine décennie consistera à remédier aux grandes lacunes de mise en oeuvre constatées dans un certain nombre de secteurs.
Environmental legislation is and will remain an important pillar of the Community's approach to achieving its environmental objectives and one of the strategic priorities for the coming decade is to tackle the significant implementation failures we face in a number of areas.

Cette stratégie, comme le reconnaît l'évaluateur, s'est améliorée pendant la mise en oeuvre du programme, si bien que de nombreuses lacunes constatées à ce niveau au cours des deux premières années de mise en oeuvre du programme ont déjà disparu ou vont très bientôt disparaître (en particulier grâce à la plus large diffusion de la lettre d'information créée en 2002 et à la restructuration en cours du site Internet de la Commission qui sera plus complet et plus convivial).
This strategy, as the evaluator acknowledges, has been improved over the years of implementation of the Programme, so that many shortcomings at this level that were felt over the first two years of implementation of the Programme do not exist anymore or will disappear very soon (namely through an ever wider distribution of the e-Newsletter created in 2002 and the ongoing restructuring of the Commission's website in a more complete and user-friendly manner).

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

La Commission veille à ce que, lors de la mise en oeuvre par l'autorité de surveillance des actions financées par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil [18], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [19] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement et du Conseil [20].
The Commission shall ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented by the Supervisory Authority, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation No 2988/95 [18] and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 [19], and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council [20].

14. estime dès lors qu'un nombre limité de cibles à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, que ces objectifs devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses, et qu'ils devraient ensuite faire l'objet d'une mise en oeuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;
14. Considers, therefore, that a limited number of intermediate and long-term targets should either be reconfirmed or established, should be based on the precautionary principle and be ambitious in nature, and should then be properly and systematically applied and monitored; believes that they should address, in particular, current negative trends in the field of land use and land resources, transport, climate change, fisheries, use of fossil fuels and depletion of biodiversity, and should also seek to encourage modal shift, the decoupling of economic growth from transport, and GHG emission reductions in line with max+2°C warming compared to pre-industrial levels;

La Commission veille à ce que, lors de la mise en oeuvre par l'autorité de surveillance des actions financées par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil , au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil .
The Commission shall ensure that, when actions financed under this Regulation are implemented by the Supervisory Authority, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council .

Dans ce dernier pays, les programmes ont été considérablement retardés par les irrégularités constatées les années précédentes, et 2002 a été la première année complète de mise en oeuvre, de sorte que l'absorption est très inférieure à ce qui était escompté.
Programmes in the Netherlands were severely delayed by the problems with irregularities in earlier years, and 2002 was the first full year of implementation, such that absorption is considerably below what is planned.

Voilà pourquoi il importe de mettre en oeuvre des actions et mesures incitatives qui permettront d'identifier et de neutraliser les atteintes à la biodiversité constatées dans de nombreux écosystèmes.
For this reason incentives and actions are needed to identify and eliminate the distortions to which many ecosystems are subject.

K. considérant par ailleurs que les défaillances et irrégularités constatées en 1992 par la Cour des comptes n"avaient toujours pas été éliminées entièrement en 1995, ce qui a perturbé la mise en oeuvre du plan d"action en faveur du tourisme,
K. whereas, further, the shortcomings and irregularities recorded by the Court of Auditors with respect to 1992 had still not been fully eliminated in 1995, which disrupted the implementation of the action plan in favour of tourism,

2. estime que les lacunes constatées dans la mise en oeuvre par les États membres des mesures de contrôle en disent long sur leur manque de volonté politique dans ce domaine, que cette carence ne peut trouver de remède que dans des mesures de contrôle efficaces et que cette situation montre bien que, sous sa forme actuelle, la politique commune de la pêche n'est pas à même de garantir la conservation des ressources de pêche;
2. Considers the shortcomings in the national implementation of the control and monitoring Regulations to be indicative of the lack of political will in this area on the part of the Member States; believes that this lack must be remedied if control measures are to be effective; considers that this situation illustrates how the Common Fisheries Policy, in its present form, cannot conserve fish stocks;